Adoption définitive du projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante nous rappelle Cerfrance le 8 février 2022, le projet loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante dit "Plan indépendants", même si le texte n'est pas encore promulgué.
Ce projet de loi vise à créer un environnement juridique, fiscal et social plus simple et protecteur pour les indépendants, et complète les mesures fiscales et sociales déjà adoptées dans le cadre des lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2022. Les mesures phares sont notamment :
• Adoption définitive du statut unique de l'entrepreneur individuel qui entraîne la suppression du statut de l'EIRL. L’ensemble du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel sera protégé, il devient par défaut insaisissable par les créanciers professionnels, sauf si l’entrepreneur en décide autrement.
• Possibilité pour les entrepreneurs individuels de faire évoluer plus aisément leur activité en passant de l’entreprise individuelle à la société. Le texte prévoit que l’entrepreneur individuel puisse vendre, donner ou apporter en société l’intégralité ou une partie seulement de son patrimoine professionnel, sans procéder à la liquidation de celui-ci.
• Assouplissement des conditions d’accès à l’allocation travailleurs indépendants (ATI). L'accès à l'ATI est désormais ouvert aux travailleurs indépendants dont l'entreprise a fait l'objet d'une déclaration de cessation totale et définitive d'activité auprès soit du centre de formalités des entreprises compétent jusqu'au 31 décembre 2022, soit du guichet unique à partir du 1er janvier 2023, lorsque cette activité n'est pas économiquement viable. La condition d’un revenu minimum à 10 000 € est maintenue uniquement pour la meilleure des deux années précédant la demande d’ATI.
• Facilitation du traitement des dettes de cotisations et contributions sociales des gérants majoritaires de SARL en cas de défaillance, en rendant possible leur effacement dans le cadre d’une procédure de surendettement des particuliers. Afin de sécuriser la situation des gérants de SARL, la loi rend désormais possible l’effacement des dettes professionnelles dans le cadre d’une procédure de surendettement des particuliers.
