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17 janvier 2011
Dans quels cas les indemnités de départ ou de licenciement sont elles assujetties aux cotisations URSSAF ?
LE LICENCIEMENT ABUSIF OU IRRÉGULIER
Les indemnités pour licenciement abusif ou irrégulier sont exclues en totalité de l’assiette des cotisations, étant précisé que la fraction fixée par le juge est également exclue de cette assiette. Elles ne sont en revanche exclues de l’assiette de la CSG et de la CRDS que pour leur part n’excédant pas le montant minimum légal, à savoir :
- les salaires des 6 derniers mois lorsque le licenciement est prononcé sans cause réelle et sérieuse ;
- les salaires des 12 derniers mois lorsque le licenciement intervient dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi ;
- deux mois de salaire en cas de non-respect de la procédure de réembauchage.
LE PLAN DE SAUVEGARDE DE L’EMPLOI
Les indemnités versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) sont totalement exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale. Elles sont en revanche exclues de l’assiette de la CSG et de la CRDS dans la limite du montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.
Les indemnités visées peuvent revêtir plusieurs formes, et notamment, l’indemnité majorée de licenciement, l’indemnité de départ volontaire, l’aide à la mobilité géographique, l’aide à la mobilité au sein du groupe, l’aide à la création d’entreprise, l’aide à la réinsertion professionnelle.
HORS PLAN DE SAUVEGARDE DE L’EMPLOI
Les indemnités de licenciement versées en dehors du cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) sont exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale à hauteur du montant le plus élevé suivant :
- le montant de l’indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l’accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi ;
- deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant la rupture de son contrat de travail ;
- 50 % du montant de l’indemnité.
Ces deux derniers montants sont plafonnés dans la limite de 6 fois le plafond de sécurité sociale en vigueur à la date de versement des indemnités. Ainsi, la fraction du montant de l’indemnité exonérée ne pourra pas dans ces deux cas être supérieure à 186 408 euros au titre de l’année 2006. Ajoutons que les indemnités de licenciement hors PSE sont exclues de l’assiette de la CSG et de la CRDS dans la limite du montant prévu par la convention collective de branche, l’accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi.
LE DÉPART VOLONTAIRE À LA RETRAITE
Aucune modification n’a été apportée aux modalités d’assujettissement de l’indemnité de départ volontaire à la retraite. Lorsque le salarié choisit de faire valoir ses droits à retraite, l’indemnité qui lui est versée ne présente pas le caractère de dommages et intérêts. En conséquence, l’indemnité de départ volontaire est assujettie en totalité aux cotisations de sécurité sociale, ainsi qu’à la CSG et à la CRDS.
LA MISE À LA RETRAITE PAR L’EMPLOYEUR
On rappelle que la mise à la retraite s’entend comme la possibilité donnée à l’employeur de rompre le contrat de travail d’un salarié ayant atteint l’âge de 65 ans. Cette mise à la retraite peut être pronconcée à un âge compris entre 60 et 65 ans à la double condition, d’une part, que le salarié puisse bénéficier d’une pension de vieillesse à taux plein, d’autre part, que la mise à la retraite s’inscrive dans le cadre :
- soit d’une convention d’un accord étendu conclu avant le 1er janvier 2008 et fixant des contreparties en termes d’emploi ou de formation professionnelle ;
- soit d’une cessation d’activité en application d’un accord professionnel (dispositif « CATS ») ;
- soit d’une convention au titre de la pré-retraite progressive ;
- soit du bénéfice d’un avantage de préretraite défini antérieurement à la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites.
Si les conditions de mise à la retraite ne sont pas réunies, la rupture du contrat de travail par l’employeur constitue un licenciement.
Les indemnités de mise à la retraite sont exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale, comme auparavant, à hauteur du montant le plus élevé suivant :
- le montant de l’indemnité de mise à la retraite prévue par la convention collective de branche, par l’accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi ;
- 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant la rupture de son contrat de travail ;
- 50 % du montant de l’indemnité.
Toutefois, ces deux derniers montants sont plafonnés dans la nouvelle limite de 5 fois le montant annuel du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur à la date de versement des indemnités. Ainsi, la fraction du montant de l’indemnité exonérée ne pourra dans ces deux derniers cas être supérieure à 155 340 euros au titre de l’année 2006. Une précision : les indemnités de mise à la retraite sont exclues de l’assiette de la CSG et de la CRDS dans la limite du montant prévu par la convention collective de branche, l’accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi.
INDEMNITÉS COMPENSATRICES DE PRÉAVIS, DE CONGÉS PAYÉS...
Demeurent soumises à cotisations et contributions de sécurité sociale, les indemnités qui, par nature, constituent un élément de rémunération. Sont ainsi notamment assujetties :
- l’indemnité compensatrice de préavis ;
- l’indemnité compensatrice de congés payés ;
- l’indemnité de non-concurrence ;
- l’indemnité en cas de rupture anticipée par l’employeur, hors faute grave ou force majeure, d’un contrat de travail à durée déterminée, pour sa partie correspondant aux salaires qu’aurait perçus le salarié jusqu’au terme du contrat ;
- l’indemnité de fin de contrat ou de fin de mission versée aux salariés à l’issue d’un contrat à durée déterminée ou d’une mission intérim ;
- les primes annuelles versées aux salariés, le plus souvent au prorata du temps de présence dans l’entreprise l’année de la cessation d’activité.
L'Eclaireur
La Rédaction de L'Eclaireur www.leclaireur-coiffeurs.com