JOURS FERIES
- Article 1 - Application de la convention
- Article 2 - Commissions
- Article 3 - Non-discrimination
- Article 4 - Liberté syndicale
- Article 5 - Délégués du personnel - Comité d'entreprise - CHSCT
- Article 6 - Conditions de travail des jeunes et des femmes
- Article 7 - Recrutement, embauche et rupture du contrat de travail
- Article 8 - Durée du travail - Dispositions communes à toutes les entreprises
- Article 9 - Repos dominical
- Article 10 - Repos hebdomadaire
- Article 11 - Temps partiel
- Article 12 - Contrôle de la durée du travail et des prestations à domicile
- Article 13 - Congés payés
- Article 14 - Jours fériés
- Article 15 - Hygiène et maladie
- Article 16 - Compte épargne-temps
- Article 17 - Intéressement - Participation - Epargne
08/09/2018
ARTICLE 12 - CONTRÔLE DE LA DURÉE DU TRAVAIL ET DES PRESTATIONS À DOMICILE
12.1 CONTROLE DES HEURES
L'employeur met en place un système de contrôle et de décompte des heures de travail accomplies. La durée du travail sera décomptée quotidiennement, par tous moyens d'enregistrement (badgeuse, pointeuse, cahier d'émargement signé par chaque salarié), au début et à la fin de chaque période de travail.L'employeur mettant en oeuvre un système de modulation :
- établit en début de semaine civile une fiche d'horaire hebdomadaire remise à chaque salarié concerné. Au terme de chaque semaine civile le salarié remet ladite fiche en précisant les écarts éventuels entre le planning annoncé et les heures réellement effectuées ;
- annexe au bulletin de paie le récapitulatif hebdomadaire de l'horaire de travail.En cas de désaccord, l'employeur et le salarié émettent leurs réserves respectives.
12.2 CONTROLE DES JOURS DE CONGES RTT
Le contrôle des journées liées à l'aménagement et la réduction du temps de travail s'effectue sur un registre spécial mentionnant la prise des jours de réduction du temps de travail et émargé par chaque salarié. De même, le nombre de jours pris dans le mois ainsi que le cumul correspondant figure sur le bulletin de paie ou sur un document annexé à celui-ci.
12.3 CONTROLE DES PRESTATIONS A DOMICILEDans le cas où les prestations de coiffure et d'esthétique sont effectuées hors de l'entreprise, au domicile ou tout lieu d'hébergement du client, une fiche par client en triple exemplaire doit être établie et comporter les mentions suivantes :
- Identification du client : nom & adresse
- Identification de l'entreprise : raison sociale, adresse, numéro de SIRET & numéro de SIREN
- Identification du salarié : nom & prénom
- Prestations effectuées : date, heure prévue du rendez-vous, heure de départ pour se rendre chez le client, heure d'arrivée du salarié, heure de départ du salarié de chez le client
- Mode de paiement : chèque numéro, montant, espèces, montant, autres montant
- Détail du montant de la prestation : montant de la prestation réalisée TTC, service compris,forfait déplacement , total TTC, Signature du client, Signature du salarié.
La fiche journalière est signée par le client et par le salarié dont un exemplaire est remis au client et à l'employeur, un exemplaire est conservé par le salarié.Il est de la responsabilité de l'employeur de mettre à la disposition du salarié concerné ladite fiche journalière. A défaut d'enregistrement de l'heure de début et de fin de chaque période de travail auprès de chaque client, le contrat de travail à temps partiel est réputé conclu à temps complet et ouvre droit forfaitairement, sauf cas d'absence pour maladie, maternité ou accident du travail, au salaire horaire conventionnel multiplié par la durée légale mensualisée, et ce nonobstant les dispositions contractuelles liant les parties.
12.4 CONSERVATION DES MOYENS DE CONTROLELes supports matériels des moyens d'enregistrement et de contrôle requis par le présent titre seront conservés par l'entreprise au même titre que les bulletins de salaire.