CONDITIONS D' UTILISATION

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION 

1. PREAMBULE
. La Société PROMOTION PRESSE INTERNATIONALE, sas AU CAPITAL DE 522 100 €, ayant son siége social au 7 Ter Cour des Petites Ecuries  75010 Paris, met à la disposition des internautes le site  www.leclaireurhebdo.com  dédié à un ensemble de services liés au secteur de la coiffure.
. Il permet notamment aux recruteurs de publier des petites annonces d'offres d'emploi.
. La base de CV permet aux recruteurs, inscrits, de consulter des CV postés par des candidats inscrits et de les mémoriser dans leur sélection.
. Le site permet également aux recruteurs de publier et gérer leurs petites annonces d'offres d'emploi, d'accéder à l'historique de leurs offres, de bénéficier des informations relatives à l'emploi dans le domaine de la coiffure.
. Les recruteurs reconnaissent avoir pris connaissance, de la destination et des modalités d'utilisation des services recruteurs et avoir sollicité et obtenu, à partir du site internet, toutes les informations nécessaires pour utiliser les services.
. Les recruteurs déclarent avoir pris connaissance des présentes conditions générales.
. Toute utilisation des services recruteurs par les recruteurs nécessite l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales.

2. DEFINITIONS
. Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :
- " base de CV " : base de données de CV collectés sur le site accessible aux adresses www.leclaireurhebdo.com
- " espace recruteurs " : espace personnel dédié aux recruteurs, permettant notamment de publier des petites annonces d'offres d'emploi, d'accéder à la base de CV, d'ajouter des CV à leur sélection ;
- " petites annonces " : offres d'emploi qui ont un simple but d'information ;
- " recruteur " : personne physique ou morale souhaitant recruter des candidats dans le domaine de la coiffure, et qui souscrit aux services recruteurs ;
- " services recruteurs " : fonctionnalités proposées aux recruteurs à partir du site, telles que, notamment, publication de petites annonces d'offres d'emploi, consultation de postes recherchés selon des critères sélectionnés, consultation de CV, sélection de CV et conseils sur les emplois dans le domaine de la coiffure ;
- " site " : service de communication au public en ligne, édité par PROMOTION PRESSE INTERNATIONALE et accessible par Internet à l' adresse www.leclaireurhebdo.com

3. OBJET
. Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions d'utilisation des services recruteurs et du site en général accessibles à l'adresse www.leclaireurhebdo.com 

4. ENTREE EN VIGUEUR - DUREE
. Les présentes conditions générales entrent en vigueur dès leur acceptation par les recruteurs sous forme électronique .
. Les présentes conditions générales s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services recruteurs, sans préjudice de leurs éventuelles mises à jour.
. Le recruteur peut à tout moment renoncer à utiliser les services recruteurs mais reste responsable de toute utilisation antérieure.

5. ACCESSIBILITE AU SITE ET AUX SERVICES
. PROMOTION PRESSE INTERNATIONALE met à la disposition des recruteurs les services recruteurs, leur permettant, le cas échéant, d'entrer en relation avec des candidats.
. La responsabilité de PROMOTION PRESSE INTERNATIONALE ne pourra être recherchée ni retenue en cas d'indisponibilité temporaire de tout ou partie du site ou des services, d'une difficulté liée au temps de réponse, et d'une manière générale, d'un défaut de performance quelconque.
. L'accès au site, la consultation de postes recherchés par des candidats, les informations et conseils ainsi que l'inscription à la newsletter sont libres.
. La publication de petites annonces d'offres d'emploi, la consultation de CV, la sélection de CV et l'historique des offres ne sont accessibles qu'au recruteur muni d'un identifiant et d'un mot de passe conformément au formulaire d'inscription.
. Le recruteur garantit l'exactitude des informations fournies pour les besoins de son inscription et de sa commande.
. Il incombe au recruteur de s'assurer qu'il a seul accès au document comportant ledit mot de passe.
. Chaque recruteur est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son mot de passe et, par conséquent, de l'usage qui en est fait.
. Toute utilisation de l'espace recruteur à partir du mot de passe est présumée être le fait du recruteur auquel il est attribué.
. Chaque recruteur s'engage à notifier sans délai à PROMOTION PRESSE INTERNATIONALE toute compromission de la confidentialité de son mot de passe ou toute utilisation par un tiers dont il aurait connaissance.
. A compter de la réception de cette notification, PROMOTION PRESSE INTERNATIONALE procédera dans un délai de 24 heures ouvrées à la suppression de l'accès à l'espace recruteur au moyen dudit mot de passe et en attribuera un nouveau au recruteur.

6. DESCRIPTION DES SERVICES

61 BANQUE DE CV
. L'accès à la banque de CV est réservé aux recruteurs inscrits.
. La banque de CV permet aux recruteurs de :
  - consulter les postes recherchés par les candidats inscrits ;
  - consulter les CV des candidats inscrits ;
  - sélectionner des CV dans leur espace personnel ;
  - s'inscrire à la réception de nouveaux CV par e-mail.
. Le recruteur peut effectuer des recherches multicritères pour pré-identifier les CV répondant le mieux à ses attentes.

62 PUBLICATION DE PETITES ANNONCES D'OFFRES D'EMPLOI
. Le site web accessible aux adresses www.leclaireurhebdo.com permet au recruteur la publication de petites annonces d'offres d'emplois sur le site.
. Le recruteur rédige lui-même ses petites annonces d'offres d'emploi et les saisit en ligne.
. Aucun lien hypertexte ne pourra être inséré dans une offre d'emploi du recruteur.
. Toute modification d'une offre d'emploi, quelle qu'elle soit, constitue une nouvelle publication d'offre d'emploi.
. Le recruteur s'engage à respecter les dispositions du Code du travail, et en particulier les articles L. 1132-1 et L. 5331-1 et s. du Code du travail relatifs au contenu des offres d'emploi.
. Le recruteur s'engage par ailleurs à transmettre des offres correspondant à un poste spécifique et réellement disponible.
. PROMOTION PRESSE INTERNATIONALE se réserve la faculté de retirer ou modifier toute petite annonce qui serait manifestement illicite, notamment en cas de notification par un tiers.
. PROMOTION PRESSE INTERNATIONALE ne pourra aucunement être tenue responsable de toute violation de ces obligations et le recruteur sera responsable de toute réclamation qui serait éventuellement engagée à l'encontre de  PROMOTION PRESSE INTERNATIONALE conformément à l'article Responsabilité.

63 OBLIGATIONS DES PARTIES
. Il appartient notamment au recruteur de vérifier l'adéquation du site web à son environnement technique et applicatif et, notamment en terme de configuration, qu'il s'agisse, en particulier, des matériels, logiciels, réseaux, terminaux, connexions et câblages permettant d'accéder et d'utiliser le site web et ses services.
. Le recruteur s'engage à n'utiliser les services du site ainsi que l'ensemble des informations auxquelles il pourra avoir accès conformément à l'ordre public, aux bonnes mœurs, aux droits des tiers et aux présentes conditions générales.
. Le recruteur s'engage à ne commettre aucun acte susceptible de porter atteinte à la sécurité informatique du site ou des autres utilisateurs.
. Le recruteur s'engage à ne commettre aucun acte de nature commerciale, politique, publicitaire ou toute forme de sollicitation commerciale et notamment l'envoi de courriers électroniques non sollicités susceptibles de porter préjudice à Promotion Presse Internationale, aux autres recruteurs ou candidats.
. Le recruteur s'interdit de revendre les services commandés, sauf s'ils constituent l'accessoire d'autres services fournis à ses propres clients.

7. COMMANDE
. Les commandes effectuées par le recruteur se font par l'intermédiaire du bon de commande dématérialisé accessible en ligne sur le site web accessible aux adresses www.leclaireurhebdo.com.
. La vente est réputée formée dès la réception du bon de commande par PROMOTION PRESSE INTERNATIONALE.
. Le recruteur s'engage, préalablement à toute commande, à compléter les informations demandées à partir du formulaire disponible en ligne sur le site web.
. Le recruteur atteste de la véracité et de l'exactitude des informations ainsi transmises.

8. PRIX ET FACTURATION
. Les prix afférents à la commande des services sont indiqués sur le site web et le bon de commande.
. Les factures tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués.
. Les prix des services ne comprennent pas les frais d'accès à internet qui restent à la charge du recruteur.
. Le recruteur peut payer par carte bancaire en indiquant directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL) le numéro de carte, ainsi que sa date de validité et le numéro de sécurité à trois chiffres figurant au dos de la carte ;
. Le débit du paiement s'effectue lors de la commande.

9. PROPRIETE

9.1 PROPRIETE DE PROMOTION PRESSE  INTERNATIONALE
. Le site, les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels, les moteurs de recherche, les bases de données, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de PROMOTION PRESSE INTERNATIONALE, de ses partenaires ou de ses donneurs de licence.
. Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle de ce site, sans l'autorisation expresse de PROMOTION PRESSE INTERNATIONALE, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
. Les signes distinctifs de PROMOTION PRESSE INTERNATIONALE, tels que nom de domaine, marque, dénomination sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
. Toute reproduction totale ou partielle de ces signes distinctifs sans l'autorisation expresse de Promotion Presse Internationale est prohibée.
. Les présentes conditions générales n'emportent aucune cession d'aucune sorte de droits de propriété intellectuelle au recruteur.
. En conséquence, le recruteur s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de PROMOTION PRESSE INTERNATIONALE.
. Les présentes conditions générales emportent autorisation de  PROMOTION PRESSE INTERNATIONALE du droit de diffuser à partir du site les éléments communiqués par les recruteurs et destinés à être publiés.

9.2 PROPRIETE DU RECRUTEUR
. Le recruteur reste propriétaire de l'ensemble des données et informations transmises ou stockées par lui dans le cadre des présentes.
. Promotion Presse Internationale se réserve la faculté, à partir des données et informations communiquées par le recruteur de réaliser des études quantitatives ou qualitatives ; Promotion Presse Internationale veillera, dans le cadre de ces études, à ne pas dévoiler l'identité du recruteur.

10. BASES DE DONNEES

10.1 DROIT D'UTILISATION
. Promotion Presse Internationale est producteur, au sens du Code de la propriété intellectuelle, des bases de données accessibles sur son site.
. Promotion Presse Internationale  accorde au recruteur, qui l'accepte, un droit d'utilisation du contenu des bases de données, personnel, non cessible, non transmissible et non exclusif, pour les seuls besoins du recrutement direct d'un ou de professionnel(s) de la coiffure pour son fonds coiffure.

10.2 LIMITATIONS
. Le recruteur s'interdit toute extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie  du contenu de la base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit.
. Le recruteur s'interdit également toute réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie  du contenu de la base, quelle qu'en soit la forme.
. Le recruteur s'interdit formellement d'utiliser à des fins commerciales la technologie, le savoir-faire ou le contenu des bases de données de PROMOTION PRESSE INTERNATIONALE pour réaliser une base similaire ou susceptible de concurrencer les bases de données de Promotion Presse Internationale.

. Le recruteur s'interdit formellement d'utiliser tout ou ou partie du  contenu des bases de données de PROMOTION PRESSE INTERNATIONALE pour promovoir une activité commerciale quelle qu'en soit la nature.
. En cas de cessation des relations contractuelles pour quelque cause que soit, le recruteur s'engage à restituer ou à détruire les CV auxquels il aurait eu accès à l'exception des CV des candidats qui font l'objet d'un processus de recrutement à la date de cessation des relations contractuelles.

11. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
. Les informations qui sont demandées au recruteur sont nécessaires au traitement de ses petites annonces et à la gestion des services accessibles par l'espace recruteurs, par Promotion Presse Internationale, responsable du traitement, et seront communiquées aux candidats, aux sociétés affiliées ou filiales de PROMOTION PRESSE INTERNATIONALE. A défaut de renseignement, Promotion Presse Internationale ne pourrait traiter sa demande.
. Le recruteur peut écrire à PROMOTION PRESSE INTERNATIONALE, à l'adresse 7 ter Cour des Petites Ecuries 75010  PARIS afin d' accéder , rectifier ou supprimer les données le concernant.
. Le recruteur doit veiller à informer le candidat de la durée de conservation de ses informations.

12. RESPONSABILITE
. Il est expressément convenu entre les parties que  PROMOTION PRESSE INTERNATIONALE est soumise, pour chacune des obligations mises à sa charge dans le cadre des présentes conditions générales, à une obligation de moyen.
. En cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des présentes imputable à une faute de Promotion Presse Internationale, sa responsabilité est expressément limitée, par année civile, tous dommages et événements confondus au cours de cette période, au montant effectivement encaissé par Promotion Presse Internationale en application des présentes au cours de l'année civile précédente. Pour la première année civile, ce montant correspond aux sommes effectivement encaissées par Promotion Presse Internationale en application des présentes au cours de celle-ci.
. D'un commun accord, les parties conviennent que la responsabilité de Promotion Presse Internationale n'est engagée que pour les conséquences des dommages directs et qu'est exclue l'indemnisation des dommages indirects.
. Sont considérés comme dommages indirects les pertes de bénéfices, de chiffre d'affaires, de marges, de revenus, pertes de commandes, de clients, d'exploitation, d'actions commerciales ou encore l'atteinte à l'image de marque, l'action de tiers et les résultats escomptés.
. Promotion Presse Internationale ne saurait être tenue pour responsable du contenu ou de la conformité des petites annonces d'offres d'emploi, qui sont rédigées par le recruteur conformément aux articles L. 5331-1 et s. du Code du travail.
. Le recruteur garantit Promotion Presse Internationale contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un contenu illicite des offres d'emploi.
. Le recruteur est responsable de l'utilisation des services par son personnel ou ses mandataires.
. Promotion Presse Internationale décline, en conséquence, toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
. La présente clause reste applicable en cas de nullité, de résolution ou de résiliation du présent contrat.

13. SUSPENSION
. En cas de violation des présentes conditions générales, le recruteur accepte que PROMOTION PRESSE INTERNATIONALE se réserve le droit de suspendre, de supprimer et/ou de limiter, temporairement ou définitivement, le droit d'accès à l'espace recruteurs qui lui est accordé.

14. EVOLUTION DES SERVICES
. Les caractéristiques des services proposés par  PROMOTION PRESSE INTERNATIONALE pourront être modifiées sans préavis en fonction notamment de l'évolution des techniques sans supplément de coût à la charge du recruteur, ce que celui-ci accepte expressément.

15. RESOLUTION - RESILIATION
. En cas de manquement aux obligations des présentes non réparé dans un délai de huit jours à compter de l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception notifiant le manquement en cause, chacune des parties pourra prononcer de plein droit la résiliation ou la résolution des conditions générales.

16. FORCE MAJEURE
. Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l'exécution des présentes.
. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français,les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, panne d'ordinateur, blocage total ou partiel des réseaux et services de télécommunications, et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l'exécution normale des présentes.

17. REFERENCES COMMERCIALES
.  PROMOTION PRESSE INTERNATIONALE peut utiliser le nom du recruteur ou tout autre signe distinctif lui appartenant à titre de référence commerciale.

18. INTEGRALITE
. Le bon de commande et les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties.
. Aucune autre condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par les parties ne pourra s'intégrer au présent contrat.

19. CONVENTION DE PREUVE
. La saisie des informations bancaires requises, ainsi que l'acceptation des présentes conditions générales et du bon de commande, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.
. Les données conservées dans les systèmes informatiques de  PROMOTION PRESSE INTERNATIONALE dans des conditions raisonnables de sécurité ont, entre les parties, la même valeur probante que les données sur support papier.

20. ATTRIBUTION DE JURIDICTION
. Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
. EN CAS DE LITIGE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS.