Un dispositif de monétisation des jours de RTT est ouvert jusqu'en 2025 Afin d’améliorer leur pouvoir d’achat face à l’inflation, les salariés de toute entreprise peuvent demander à leur employeur de racheter tout ou partie des jours de RTT acquis entre 2022 et 2025, afin de bénéficier d’une majoration de salaire assortie d’un régime social et fiscal de faveur, rappelle Cerfrance.
Monétisation de jours de repos sur demande du salarié avec l’accord de l’employeur
- Dispositif ouvert dans toute entreprise. Le dispositif de rachat de jours de RTT institué par la loi est applicable dans toute entreprise, quelle que soit sa taille. Il est applicable depuis le 18 août 2022 ; ce dispositif dérogatoire est institué à titre temporaire, jusqu’en 2025 (voir ci-après).
- Demande du salarié de renoncer à certains jours de repos (exemple RTT) Par dérogation aux dispositions légales et aux règles conventionnelles applicables dans l’entreprise, l’établissement ou la branche, un salarié peut demander à son employeur de renoncer à tout ou partie de ses journées ou demi-journées de repos acquises en application d’un accord de RTT antérieur à la loi du 20 août 2008.
- Limite aux jours de repos acquis de 2022 à 2025
Seuls les jours de repos acquis du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 dans le cadre des dispositifs précités peuvent donner lieu à rachat.
- Accord de l’employeur nécessaire. L’accord de l’employeur est requis pour que le salarié puisse bénéficier de ce dispositif. La loi n’impose pas à l’employeur de justifier un éventuel refus.
À noter : ni l’employeur ni le salarié ne peuvent imposer à l’autre partie le rachat de jours de repos, puisqu’une « demande du salarié » et un « accord de l’employeur » sont exigés. Un employeur ne peut donc pas non plus imposer aux salariés de renoncer à leurs jours de repos pour accroître la productivité de l’entreprise.
- Majoration de salaire en retour. Si l’employeur accepte la demande du salarié, les journées ou demi-journées travaillées en plus dans ce cadre donnent lieu à une majoration de salaire, au moins égale au taux applicable à la première heure supplémentaire dans l’entreprise (loi 2022-1157 du 16 août 2022, art. 5, I).
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