REPRESENTATION DU PERSONNEL

• Article 1   - Application de la convention
• Article 2   - Commissions
• Article 3   - Non-discrimination
• Article 4   - Liberté syndicale
• Article 5   - Délégués du personnel - Comité d'entreprise - CHSCT
• Article 6   - Conditions de travail des jeunes et des femmes
• Article 7   - Recrutement, embauche et rupture du contrat de travail
• Article 8   - Durée du travail - Dispositions communes à toutes les entreprises
• Article 9   - Repos dominical
• Article 10 - Repos hebdomadaire
• Article 11 - Temps partiel
• Article 12 - Contrôle de la durée du travail et des prestations à domicile
• Article 13 - Congés payés
• Article 14 - Jours fériés
• Article 15 - Hygiène et maladie
• Article 16 - Compte épargne-temps
• Article 17 - Intéressement - Participation - Epargne

ARTICLE - 5 DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL - COMITÉ D'ENTREPRISE - CHSCT

05/09/2018

5.1 DELEGUES DU PERSONNEL

Dans chaque établissement occupant plus de 10 salariés, devront être élus des délégués du personnel, titulaires et suppléants. Les délégués sont élus conformément aux articles L. 421-1 et suivants du code du travail.

5.2 COMITE D'ENTREPRISE ET DELEGATION UNIQUE

Dans chaque établissement occupant au moins 50 salariés, devra être élu un comité d'entreprise conformément aux articles L. 431-1 et suivants du code du travail.Les activités sociales et culturelles du comité d'entreprise pourront être financées selon les modalités fixées par l'article L. 432-9 du code du travail.Ces dispositions ne s'opposent pas à la création d'une délégation unique du personnel dans les cas prévus par la loi.

5.3 CHSCT

Dans chaque établissement occupant au moins 50 salariés, devra être constitué un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail conformément aux articles L. 236-1 et suivants du code du travail.