
Fin de l'affiliation obligatoire en Alsace-Moselle
Le Conseil constitutionnel a tranché. Depuis le 30 novembre 2012, c'est officiellement la fin de l'affiliation obligatoire des artisans à une corporation. Cette décision fait suite à la réclamation d'un artisan chauffagiste-électricien dont une...
12/12/2012
Réglementation