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                                            Le projet de loi sur l’artisanat, le commerce et les très petites entreprises a été présenté le 21 août dernier en Conseil des ministres par Sylvia Pinel, ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme. 
                                    
            
                10/09/2013
                Réglementation 
            
        

 
                 
         
         
        