Si d’après le code du travail français (articles L 3141-3 et L 3141-5), un salarié n’ouvre aucun droit aux congés durant un arrêt de travail, l’Europe n’est pas du même avis… En France deux jours et demi de congés sont acquis par mois de travail effectif ce qui entrerait en contradiction avec le droit communautaire : article 7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 et l’article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Depuis une dizaine d’année cette prééminence du droit européen sur le droit français est régulièrement rappelée notamment par la Cour de cassation qui a d’ailleurs statué le 13 septembre dernier jugeant, malgré l’avis contraire du code du travail, que le salarié malade a droit à des congés payés durant les périodes de suspension du contrat de travail pour maladie non professionnelle et pour accident du travail au-delà d’un an. Le Conseil constitutionnel doit prochainement trancher et mettre en accord les deux réglementations…. Certaines décisions de justice vont déjà dans le sens de la réglementation européenne tandis que se pose en parallèle la question épineuse de la rétroactivité d’un probable changement de la loi.
