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Lorsque le chef d’entreprise déclare le statut de son conjoint ou partenaire de pacs, il devra dès le 1er septembre prochain, veiller à joindre une attestation sur l’honneur de ce dernier rappelle Cerfrance, en précisant s’il est collaborateur, salarié ou associé.

La loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire étend les conditions d’application du passe sanitaire. Les centres commerciaux de plus de 20 000 m² également, si le préfet le décide. Tout au long du mois d'août des arrêtés sont parus dans nombre de départements pour imposer cette règle

Le dispositif des arrêts de travail dérogatoires (cas contacts, symptomatiques ou positifs au covid-19, en isolement après un séjour à l’étranger ou outre-mer, etc.) qui devait cesser après le 1er juin a été prolongé par décret jusqu’au 30 septembre 2021.

Cegeco-Cerfrance rappelle les nouvelles règles concernant l’activité partielle au 1er juillet 2021. Les autorisations sont accordées pour une durée maximum de trois mois renouvelables, dans la limite de six mois sur une période d’un an. L’indemnité versée aux salariés passe à 60% de la rémunération brute antérieure

Pour soutenir les TPE et PME le ministère de l’Economie a annoncé la possibilité de prolonger et d’étendre le dispositif de plans de règlement permettant aux entreprises d’étaler, sur une durée pouvant atteindre trois ans, le paiement de leurs impôts dus entre le 1er mars et le 31 décembre 2020.