Conjoint collaborateur, une nouvelle attestation
Lorsque le chef d’entreprise déclare le statut de son conjoint ou partenaire de pacs, il devra dès le 1er septembre prochain, veiller à joindre une attestation sur l’honneur de ce dernier rappelle Cerfrance, en précisant s’il est collaborateur, salarié ou associé.
03/09/2021
Réglementation