Destiné à simplifier les formalités administratives à l’embauche, le chèque-emploi pour les très petites entreprises, dénommé « chèque emploi TPE » a été créé dans le cadre du Plan d’urgence pour l’emploi. Il a pour vocation de faciliter l’accomplissement des formalités liées à l’embauche (calcul des cotisations et contributions sociales et déclarations sociales obligatoires). Il permet également de rémunérer directement les salariés s’il est utilisé comme un chèque. Une remarque : il peut être utilisé pour un salarié déjà présent dans l’entreprise.
COMMENT ADHÉRER ?
Le chèque emploi TPE est réservé aux entreprises qui occupent au plus 5 salariés. L’effectif s’apprécie au 31 décembre de l’année précédente, s’agissant des entreprises qui se créent postérieurement à cette date. C’est la date de la demande d’adhésion de l’entreprise qui est retenue. La notice du formulaire d’adhésion précise que, jusqu’au 1er janvier 2006, le centre national chèque emploi TPE ne gère que les salariés inférieurs au plafond de la Sécurité sociale. Les employeurs ne peuvent donc pas bénéficier du chèque emploi TPE pour les salariés dont la rémunération est supérieure au plafond de la Sécurité sociale, soit 2 516 euros par mois en 2005. L’entreprise doit faire une demande d’adhésion sur un formulaire obtenu sur simple demande auprès de l’Urssaf dont relève l’employeur ou par téléphone au 0810 123 873. Il peut également être téléchargé ou rempli en ligne sur le site www.emploitpe.fr.
Pour permettre le calcul des cotisations, il convient d’indiquer les taux de cotisations ou les forfaits applicables dans l’entreprise ainsi que leur répartition entre part salarié et part employeur.
QUELS ORGANISMES ?
La mise en œuvre du service est confiée à plusieurs organismes habilités : l’ACOSS, les Urssaf et les centres nationaux de traitement du chèque-emploi TPE. Ces centres sont au nombre de trois : l’Urssaf de Lyon, l’Urssaf de Bordeaux et l’Urssaf de Paris-région parisienne. Ils ont pour mission, sur la base des informations reçues de l’employeur, de calculer les cotisations ou contributions sociales, légales ou conventionnelles, et d’établir le bulletin de salaire que l’employeur doit remettre au salarié.
Les mentions obligatoires sur le bulletin de salaire ont été récemment simplifiées. Désormais, certaines cotisations peuvent être regroupées. Mais la distinction doit être maintenue entre les primes et indemnités qui reposent sur une assiette de salaire différente, soit celles qui entrent dans l’assiette de salaire minimum légal et celles qui en sont exclues.
QUELLES FORMALITÉS ?
Comme pour le titre emploi-entreprise (TEE), deux volets sont prévus pour le service chèque emploi TPE : un volet d’identification du salarié et un volet social. Deux carnets sont donc proposés dans le cadre de ce service. Une précision : un guide pratique peut être consulté sur le site internet www.emploitpe.fr. Concernant le volet d’identification du salarié, il est délivré par le centre national de traitement et rempli par l’employeur préalablement à l’utilisation du chèque. Lorsque l’adhésion est consécutive à une embauche, le volet d’identification du salarié doit être adressé au CNTPE (centre national de traitement du chèque-emploi TPE) au plus tard dans les instants précédant l’embauche s’il est transmis par internet et le dernier jour ouvrable précédant l’embauche s’il est adressé par voie postale. Ce volet vaut déclaration unique d’embauche et contrat de travail. L’employeur doit en remettre copie sans délai au salarié. Il est cependant recommandé d’établir un contrat de travail dans les conditions habituelles notamment pour prévoir d’éventuelles clauses particulières (convention de forfait, primes et indemnités conventionnelles, clause d’exclusivité et de non concurrence ...). Mieux vaut être averti : en cas de contradiction avec le volet d’identification, c’est le contrat de travail qui fera foi. S’agissant du volet social, il permet l’établissement du premier bulletin de paie. Ce volet est complété et signé par l’employeur et retourné au CNTPE avant le 25 du mois d’activité ou dans les 5 jours suivant la date de début du contrat pour les embauches en fin de mois (après le 21). Le CNTPE envoie alors à l’employeur, dans les 3 jours suivants la réception du volet social, le bulletin de salaire à remettre au salarié et le décompte des cotisations et contributions sociales le 10è jour du mois suivant la réception du volet social. Par la suite, l’entreprise reçoit une fiche déclarative de liaison préremplie, qui reprend tous les éléments de la précédente déclaration, à compléter et à renvoyer au CNTPE avant le 25 du mois d’activité.
Le cas échéant, le recours au service « chèque-emploi pour les TPE » comprend, outre le volet social à compléter (qui ne sert pas à payer le salarié), un chèque bancaire ou postal, émis par les établissements de crédit ou par les institutions ou services habilités à effectuer des opérations de banque.
COMMENT PAYER LES COTISATIONS ?
Calculées par le centre TPE, qui informe alors l’employeur du montant des cotisations dues, leur paiement s’effectue dans les 8 premiers jours du mois civil suivant celui au cours duquel les sommes dues lui ont été notifiées. Ce versement est effectué par prélèvement automatique, par virement ou par chèque bancaire ou postal à envoyer à l’Urssaf avant la date limite indiquée sur la lettre adressée par le centre TPE.
le recouvrement des cotisations et contributions sociales dues relève des règles habituelles de recouvrement.
LES CONTRIBUTIONS NON COLLECTÉES
Certaines contributions ne sont pas collectées dans le cadre du chèque-emploi TPE, comme l’indique le guide pratique du site www.emploitpe.fr. Ainsi, en est-il notamment de la prévoyance et la retraite individuelles facultatives, la formation professionnelle continue, la taxe d’apprentissage, le cas échéant, la participation au fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés.
UNE ADRESSE UTILE
Le réseau des Urssaf a mis en place un site internet spécialement dédié au chèque emploi TPE : www.emploitpe.fr
Un numéro indigo est également mis à la disposition des employeurs :
La Rédaction de L'Eclaireur www.leclaireur-coiffeurs.com