POSER VOS QUESTIONS
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11 mars 2011
Un fonds de commerce de coiffure comprend-il obligatoirement un local ?
Pas forcément. Ainsi, certains fonds de commerce de coiffure à domicile, existent sans S'agissant de la coiffure en salon traditionnelle, il est néanmoins certain que la jouissance d'un local est indispensable à l'exploitation de l'activité. Ce local est matérialisé par les murs de l'établissement dans lequel l'activité commerciale est exercée. Ce n'est pas le local ni les murs en eux-mêmes qui sont un élément du fonds de commerce, mais le droit d'en disposer pour l'exercice de l'activité commerciale. Le plus souvent, ce droit à la jouissance d'un local prend la forme d'un contrat de bail commercial (dans ce cas, celui qui exploite le fonds de commerce est locataire des murs du local qui, eux, sont la propriété de quelqu'un d'autre, le bailleur). Ce droit de jouissance peut aussi résulter de votre titre de propriété des murs si vous en avez acquis la propriété en même temps que le fonds de commerce ou consécutivement. Plus rarement enfin, le droit de jouir du local peut également résulter d'une mise à disposition gratuite d'un local.
L'Eclaireur
La Rédaction de L'Eclaireur www.leclaireur-coiffeurs.com