Bonjour,

Pour obliger un propriétaire à quoi que ce soit (cela est valable pour tous sujets) il faut pour cela que votre propriétaire ait une obligation à votre égard et pour répondre à cette question de façon précise il convient de se référer en tout premier lieu aux termes du bail commercial qui vous lie à votre propriétaire et notamment aux clauses qui traitent des travaux et réparations car ces dernières à l'inverse des baux d'habitation sont des clauses contractuelles.

Si votre bail commercial prévoit, comme bon nombre de baux commerciaux, que :

- Le Preneur tiendra les lieux loués de façon constante en parfait état de réparations locatives et de menu entretien au sens de l'article 1754 du Code civil, le Bailleur s'obligeant de son côté à exécuter et prendre en charge les grosses réparations visées à l'article 606 du Code civil. Quant aux réparations autres que celles énumérées aux articles 606 et 1754 du Code civil, elles seront faites du consentement et sous l'autorité du Bailleur, mais le Preneur en supportera la charge financière sous forme de complément de loyer.

et

- Le Preneur supportera la charge de toutes les transformations ou améliorations nécessitées par l'exercice de son activité,

nous doutons que vous puissiez obliger votre propriétaire à prendre en charge de telles réparations.

Dans l'hypothèse ou votre bail commercial ne contient pas de telles clauses, une demande de prise en charge a bien entendu plus de chance d'aboutir, mais nous le répétons c'est les clauses du bail et la jurisprudence issue de l'application des ces clauses qui fixeront les droits et obligations de chacune des parties.

Espérant avoir répondu à votre attente,

Cordialement.

Philippe Forlini

Cegeco-agc.fr