POSER VOS QUESTIONS
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24 novembre 2010
Quelles sont les principales obligations en matieèe de TVA pour mon salon?
Il y a 4 possibilités en fonction de votre situation:
1° La franchise
Vous relevez de la franchise de TVA si votre chiffre d’affaires hors taxes réalisé l’année civile précédente ne dépasse pas 80 300 euros pour les ventes de marchandises et 32 100 euros pour les prestations de services. Ces limites s’appliquent si vous êtes en entreprise individuelle (micro entreprise, auto-entrepreneur, réel simplifié) ou en société. En cas de dépassement de ces seuils, la franchise est maintenue pendant une période de 2 ans si le chiffre d’affaires ne s’élève pas à plus de 88 300 euros (ventes) ou 34 100 euros (prestations). La 3ème année de dépassement, le régime simplifié va s’appliquer. Lorsque vous êtes en franchise de TVA, vous êtes dispensé de la déclarer mais vous ne pouvez pas déduire la TVA sur vos investissements, achats et frais généraux. Vous pouvez donc avoir intérêt à opter pour le régime simplifié.
2° Le régime réel simplifié
Vous relevez du régime simplifié si votre chiffre d’affaires est supérieur aux limites de la franchise, inférieur à 766 000 euros (ventes) et 231 000 euros (prestations), ou encore si vous relevez de la franchise et que avez opté pour le régime simplifié. Dans ce dernier cas, l’option doit être envoyée au centre des impôts ; elle est applicable dès le premier mois et est valable 2 ans. Vous n’avez pas de déclaration de TVA à remplir dans l’année et vous devez simplement régler des acomptes trimestriels en avril, juillet octobre et décembre. Une seule déclaration annuelle doit être remplie, soit au début mai de l’année suivante, soit dans les 3 mois de la date d’arrêté d’exercice. Les acomptes sont calculés en fonction de l’année précédente sauf si votre entreprise vient d’être créée : vous devrez alors calculer vous-même vos acomptes à verser. Vous êtes dispensé de verser des acomptes si la TVA versée au cours de l’exercice précédent était inférieure à 1 000 euros. Vous pouvez enfin opter pour le versement de la TVA suivant le régime du réel normal.
3° Le régime du réel normal
Le régime du réel normal s’applique si votre chiffre d’affaires hors taxes dépasse 766 000 euros (ventes) et 231 000 euros (prestations), ou encore si vous avez opté pour le régime du réel normal. Dans ce dernier cas, l’option doit être envoyée dans les 3 premiers mois du 1er exercice d’application. La TVA doit être calculée de manière exacte à chaque déclaration mensuelle ou trimestrielle si le total annuel versé est inférieur à 4000 euros
CONCLUSION
L’administration élargit chaque année les obligations de télédéclaration et de télépaiement. Et toutes les entreprises seront progressivement concernées. Cela doit être l’occasion de vérifier avec votre expert comptable l’intérêt des éventuelles options pour un régime fiscal différent.
La Rédaction de L'Eclaireur www.leclaireur-coiffeurs.com