POSER VOS QUESTIONS
POSER VOS QUESTIONS
POSER VOS QUESTIONS
24 février 2011
Comment prendre un congé de présence parental ?
Le congé de présence parentale permet aux parents d’interrompre leur activité professionnelle, pour accompagner leur enfant de moins de 20 ans, victime d’une maladie, d’un accident ou d’un handicap d’une particulière gravité. Il a évolué le 1er mai dernier.Depuis le 1er mai 2006, les salariés disposent d’un compte crédit de 310 jours ouvrés de congés, à prendre sur une période maximale de 3 ans. Pour chaque jour de congé effectivement pris dans cette limite, les parents bénéficient également d’une indemnité journalière de présence parentale destinée à compenser la perte de revenus du fait de l’interruption de leur activité. Pour les demandes déposées avant le 1er mai, l’allocation reste versée jusqu’à son terme aux parents qui interrompent ou suspendent leur activité professionnelle pendant une durée initiale minimale de 4 mois, renouvelable deux fois par période de 4 mois. Ils peuvent toutefois opter pour l’allocation journalière de présence parentale dès lors qu’ils en remplissent les conditions.
DÉCLARATIONS ET JUSTIFICATIFS À FOURNIR
Pour bénéficier de l’allocation journalière de présence parentale, le parent doit justifier que l’enfant de moins de 20 ans dont il a la charge est atteint d’une maladie, d’un handicap ou est victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable la présence d’un parent à ses côtés. Le parent doit également justifier qu’il a cessé ponctuellement son activité professionnelle pour s’occuper de son enfant. A la demande d’allocation à adresser à la caisse d’allocations familiales (CAF), doit être jointe, pour un salarié, une attestation de l’employeur précisant qu’il bénéficie d’un congé de présence parentale. Un certificat médical détaillé doit aussi être adressé à l’attention du service du contrôle médical, attestant de la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident de l’enfant. Ce certificat précisera la nature des soins contraignants, les modalités et la durée de présence soutenue du parent aux côtés de l’enfant. Le même certificat médical doit par ailleurs être adressé par le salarié à son employeur, au moins 15 jours avant la date de prise du congé de présence parentale, en accompagnement de sa lettre recommandée avec accusé de réception (ou remise en main propre contre décharge) l’informant de sa décision.
FORMALITÉS À EFFECTUER
Pour bénéficier de l’allocation, il doit être justifié, chaque mois, à la CAF :
- pour les personnes bénéficiaires d’un congé de présence parentale : une attestation visée par l’employeur indiquant le nombre de jours de congés de présence parentale pris au cours de la période considérée ;
- pour les travailleurs en formation professionnelle rémunérée : une attestation du formateur indiquant que la formation professionnelle rémunérée a été interrompue ainsi qu’une déclaration sur l’honneur attestant que cette interruption est motivée par la nécessité de soins contraignants et d’une présence soutenue auprès de l’enfant malade ;
- pour les personnes à la recherche d’un emploi : une déclaration sur l’honneur de cessation de recherche active d’emploi, attestant que cette démarche est motivée par la nécessité de soins contraignants et d’une présence soutenue auprès de l’enfant malade. Les travailleurs non salariés doivent justifier d’une déclaration sur l’honneur indiquant le nombre de jours d’interruption d’activité au cours de la période considérée et attestant que l’interruption de l’activité est motivée par la nécessité de soins contraignants et d’une présence soutenue auprès de l’enfant malade.
DURÉE DU CONGÉ
La période maximale pendant laquelle un salarié peut, pour un même enfant et par maladie, accident ou handicap, bénéficier de jours de congés de présence parentale et d’allocations journalières de présence parentale est fixée à 3 ans. Le nombre maximum d’allocations journalières qui peuvent être versées est limitée à 310 pendant la période maximale de 3 ans et 22 au titre d’un mois civil pour un même enfant à l’un ou aux deux membres du couple. Lorsque la durée prévisible de traitement de l’enfant, fixée par le médecin qui le suit, est supérieure à six mois, elle fait l’objet, à l’issue de cette période de six mois, d’un réexamen. Le médecin peut alors fixer une nouvelle durée prévisible, réexaminée dans les mêmes conditions. Le droit à la prestation est alors renouvelé dans la limite de la durée maximale de 3 ans. Tous les six mois, la durée initiale de la période au cours de laquelle le salarié bénéficie du droit à congé fait l’objet d’un nouvel examen qui donne lieu à un nouveau certificat médical.
MONTANT DE L’ALLOCATION
L’allocation journalière de présence parentale n’est pas soumise à conditions de ressources. Son montant varie en fonction de la composition du foyer et d’un pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales (BMAF). Depuis le 1er janvier 2006, le montant est fixé à 38,91 euros pour un couple (10,63 % de la BMAF après CRDS), et 46,23 euros pour une personne seule (12,63 % de la BMAF après CRDS).
Lorsque la maladie, le handicap ou l’accident de l’enfant conduit les parents à engager des dépenses supplémentaires, un complément forfaitaire mensuel « pour frais » peut leur être versé (sous conditions de ressources)
La Rédaction de L'Eclaireur www.leclaireur-coiffeurs.com