POSER VOS QUESTIONS
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11 mars 2024
Avons-nous le droit d'interdire à une salariée de prendre des photos de coupes ou coiffures réalisés dans le cadre de son travail et de les diffuser sur son compte personnel sur les réseaux sociaux ?
Si c'est le cas, doit-on rajouter une clause dans le contrat de travail ainsi que dans le règlement intérieur ?
Merci !
A votre question, on a envie de vous répondre…. « pourquoi voulez-vous lui interdire? » et « pourquoi prend-il des photos? » ... Peut-être est-il juste heureux du travail accompli..!
En attendant, sur le plan strictement juridique ; l’employeur peut limiter l’utilisation du téléphone portable personnel sur le lieu de travail par le biais d’une note de service ou dans le cadre du règlement intérieur, s’il estime que cela peut troubler la bonne exécution des fonctions du salarié. Cependant, il faut faire attention à ne pas interdire d’une manière générale l’usage du téléphone portable personnel sur le lieu et pendant les horaires de travail. Vous pouvez aussi clairement interdire la prise de photos dans le cadre du travail pour une utilisation sur les réseaux sociaux.
En effet, l’article L1121-1 du code du travail dispose que l’employeur ne peut apporter des restrictions aux droits des salariés et à leurs libertés individuelles qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. Le règlement intérieur d’une entreprise ne peut contenir des clauses dérogatoires à ce principe (article L1321-3).
En application de ces dispositions, l’employeur ne peut pas interdire d’une manière générale l’usage du téléphone portable personnel sur le lieu et pendant les horaires de travail. En revanche, il peut limiter l’utilisation du téléphone portable personnel sur le lieu de travail par le biais d’une note de service ou dans le cadre du règlement intérieur.
La Rédaction de L'Eclaireur www.leclaireur-coiffeurs.com