POSER VOS QUESTIONS
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12 avril 2011
Existe-il un préavis à respecter en cas de rupture de la période d'essai par le salarié ou par l'employeur ?
Oui, un préavis est à respecter : on l'appelle le délai de prévenance.
L'avenant N°14 du 18 mars 2009 de la Convention collective de la Coiffure rappelle dans son article 4 qu'en cas de rupture de la période d'essai, les parties au contrat de travail sont tenues de respecter un délai de prévenance conformément aux dispositions légales.
Ce délai de prévenance est différent selon l'auteur de la rupture de la période d'essai.
L'article L1221-26 du Code du Travail prévoit ainsi que le salarié qui rompt sa période d'essai doit désormais respecter un délai de prévenance soit de 24 heures s'il est présent dans l'entreprise depuis moins de 8 jours, soit de 48 heures s'il est présent dans l'entreprise depuis plus de 8 jours.
L'article L1221-25 du Code du Travail prévoit que l'employeur qui souhaiterait rompre la période d'essai de son salarié doit respecter un délai de prévenance, dépendant de la durée de présence dans son salon du salarié, fixé à :
- 24 heures en deçà de 8 jours de présence,
- 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence,
- 2 semaines après un mois de présence,
- 1 mois après 3 mois de présence.
La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance.
Ces délais de prévenance s'appliquent tant au contrat à durée déterminée (ayant une période d'essai d'au moins une semaine) qu'au contrat à durée indéterminée.
Florian BEAUDOUIN
www.cegeco-agc.fr
La Rédaction de L'Eclaireur www.leclaireur-coiffeurs.com