Si vous avez plusieurs salariés et souhaitez n’en licencier qu’un seul, il vous faut choisir des critères objectifs permettant de déterminer la personne concernée. En effet, un licenciement économique n’est pas lié aux caractéristiques individuelles d’une personne précise (absentéisme, incompétence…). Les critères retenus peuvent être les charges de famille, l’ancienneté, les caractéristiques sociales (handicap, âge…), ou les qualités professionnelles. Vous avez aussi l’obligation de proposer (sauf impossibilité) une ou plusieurs offres de reclassement. Il faut ensuite convoquer le salarié à un entretien préalable, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cet entretien ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou sa remise en main propre. Lors de l’entretien, vous devez remettre une convention de reclassement personnalisé (CRP). La CRP est un dispositif permettant aux salariés licenciés pour motif économique de bénéficier de différentes mesures (suivi individualisé, formation, bilan de compétence…) destinées à faciliter son retour à l’emploi. C’est auprès du Pôle Emploi (organisme né de la fusion de l’ANPE et des Assedic) que vous pourrez vous procurer le formulaire ad hoc
LA CONVENTION DE RECLASSEMENT PERSONNALISÉ : AU CHOIX DU SALARIÉVotre salarié a exactement deux semaines à compter de l’entretien pour accepter cette convention et vous transmettre le bulletin d’adhésion. S’il accepte, le contrat se rompt, d’un commun accord, à la fin des deux semaines (même si votre salarié a adhéré le jour même de l’entretien). Attention, l’adhésion à la CRP entraîne, pour l’entreprise, des conséquences importantes : d’une part, le salarié n’effectue aucun préavis. D’autre part, vous devrez payer au Pôle Emploi le montant du préavis plus les charges sociales, s’il est d’un ou deux mois. Si le préavis est supérieur à deux mois, la partie excédentaire doit être réglée immédiatement, mais à votre salarié. Enfin, vous devrez également régler au Pôle Emploi le montant du DIF (droit individuel à la formation) acquis par votre salarié. Rappelons qu’un salarié à temps plein acquiert chaque année 20 au moment de l’adhésion à la CRP. En revanche, si votre salarié n’adhère pas à la CRP, on revient à la procédure habituelle de licenciement.
LETTRE DE LICENCIEMENT : ATTENTION À LA RÉDACTION !Vous devez envoyer la lettre de licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 7 jours après l’entretien préalable (15 jours si le salarié est cadre). Ce courrier doit préciser les raisons économiques qui motivent votre décision, en trois étapes : d’abord la ou les causes économiques, puis l’effet sur l’emploi du salarié, enfin l’impossibilité de reclassement. Attention : il faut apporter un soin tout particulier à la rédaction de la lettre. En effet, indiquer un motif imprécis et difficilement vérifiable équivaut à une absence de motif, avec toutes les conséquences préjudiciables pour l’employeur qui peuvent en découler. Ainsi, on proscrira absolument les formules vagues telles que « baisse d’activité », « baisse de résultat » ou « dégradation de la situation économique » sans aucune justification chiffrée. Il est préférable d’indiquer par exemple le pourcentage de réduction du chiffre d’affaires ou des précisions sur la perte de clients. La lettre doit également rappeler la priorité de réembauchage dont votre salarié peut bénéficier, s’il en fait la demande, pendant un délai d’un an à compter de la rupture de son contrat de travail. C’est la date de présentation de la lettre qui fixe le démarrage du préavis. Dans les 8 jours suivant la rupture du contrat, vous devez également informer l’inspection du travail par courrier. Enfin, lorsque le projet de licenciement concerne entre 2 et 9 salariés, vous devez suivre l’intégralité de la procédure prévue pour un licenciement économique individuel, et respecter en outre les règles de consultation des représentants du personnel s’il y a lieu. En cas de licenciement économique, la procédure, très codifiée, peut s’avérer délicate et il est souvent préférable de se faire assister et conseiller par des professionnels (avocats, experts-comptables…).
heures de DIF. Le chèque à établir au Pôle Emploi est égal à 50 % du salaire net horaire que multiplie le nombre d’heures de DIF acquises par votre salarié
Didier Caplan
EXEMPLE DE LETTRE DE LICENCIEMENT
Le…………………………..
M. .........................................,
Objet : Notification d’un licenciement économique
M….........
Suite à l’entretien que nous avons eu le …......, et dans la mesure où nous n’avons toujours pas reçu le document attestant votre acceptation de la convention de reclassement personnalisé CRP vous ayant été proposée lors de l’entretien préalable, nous sommes au regret de vous informer que nous avons pris la décision de vous licencier pour un motif économique.
Nous avons pris cette décision pour les raisons suivantes : ….......................................
Et nous n’avons pu, malgré les actions que nous avons menées, trouver aucune solution de reclassement tant en interne qu’en externe.
Ces raisons nous ont conduits à la suppression de votre emploi.
Si vous acceptez d’adhérer à la CRP d’ici le …...... (date d’expiration du délai de quatorze jours suivant l’entretien préalable), cette acceptation vaudra rupture d’un commun accord du contrat de travail et vous ouvrira droit au bénéfice des avantages de la convention de reclassement.
À défaut de remise, d’ici le ….........., du bulletin d’acceptation dont vous êtes en possession, veuillez considérer la présente lettre comme constituant la notification de votre licenciement pour motif économique.
Dans ce cas, votre préavis de licenciement, d’une durée de … semaines (mois), commencera à courir à compter de la date de présentation de cette lettre.
Au terme de votre préavis, vous voudrez bien vous présenter à nos bureaux pour signer le reçu pour solde de tout compte, ainsi que pour recevoir votre certificat de travail et l’attestation d’emploi destinée au Pôle Emploi.
D’autre part, nous vous signalons qu’en raison de la nature économique de votre licenciement :
- vous bénéficiez d’une priorité de réembauchage durant un délai d’un an à compter de la date de rupture de votre contrat ; ce droit ne deviendra, toutefois, effectif que si vous nous informez dans un délai de 12 mois à compter de cette date de votre désir d’user de cette priorité ;
- vous disposez d’un délai de 12 mois à compter de la présente notification, pour contester la régularité ou la validité de votre licenciement.
Nous vous prions d’agréer, M. ..............., nos sincères salutations
La Rédaction de L'Eclaireur www.leclaireur-coiffeurs.com