Chargé de faire respecter le droit du travail, le conseil de prud’hommes a pour mission de régler non seulement les conflits entre salariés et employeurs du secteur privé, mais également entre les salariés eux-mêmes. Rémunération, licenciement, durée du travail, congés…, le conseil de prud’hommes tranche les litiges nés à l’occasion de tout contrat de travail. En cas de désaccord, l’employeur comme le salarié peuvent saisir ce tribunal. Mais dans la majorité des cas, c’est le salarié qui prend l’initiative. Il faut le savoir : si les conseillers prud’homaux sont des magistrats, ils ne sont pas pour autant des juges professionnels.
FAIRE UNE DEMANDE EN BONNE ET DUE FORME
La demande peut être déposée en remplissant le formulaire fourni par le secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes. Mais il est également autorisé de l’adresser par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre doit être particulièrement soignée et indiquer les nom, prénoms, profession, adresse, nationalité, date et lieu de naissance du salarié, et les nom et adresse de l’employeur. Il ne faut pas oublier non plus de mentionner la nature et le montant des réclamations. Un récépissé est délivré par le greffe à la réception de la demande. Celui-ci informe alors le demandeur des lieu, jour et heure de la séance de conciliation, soit verbalement lors de la présentation de la demande au greffe, soit par lettre simple. C’est le greffe qui convoque le défendeur.
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SE FAIRE ASSISTER, C’EST MIEUX
Au début, vous n’êtes pas obligé de prendre un avocat. Il est néanmoins recommandé de s’assurer de son concours, au moins lors de l’audience de jugement. C’est particulièrement vrai lorsque les demandes de sommes sont élevées ou si l’affaire jugée est difficile. Mais il existe une autre solution moins coûteuse : se tourner vers un syndicat professionnel. Si vous n’êtes pas adhérent, il vous en coûtera uniquement la cotisation. Une autre solution est encore possible : s’informer de ses droits auprès d’un syndicat et recourir à un avocat pour la procédure. Enfin, il faut savoir que le conjoint, le concubin ou le partenaire de Pacs peut assister et représenter l’employeur et le salarié, de même qu’un salarié appartenant à la même branche d’activité.
PASSER D’ABORD PAR LA CONCILIATION
C’est une étape obligée. Le bureau de conciliation qui se tient à huis clos, entend les explications de l’employeur et du salarié. Il s’efforce de les concilier. Lorsqu’il y parvient, le greffier établit alors un procès-verbal de conciliation. En réalité, peu d’affaires traitées aboutissent à un accord. Aussi, lorsqu’un désaccord persiste, l’affaire est renvoyée au bureau de jugement. Une précision utile : lorsque le bureau de conciliation estime qu’il manque certains éléments pour que l’affaire puisse être jugée, il peut ordonner toute mesure d’instruction. Il a aussi le pouvoir d’exiger de l’employeur la remise de certains documents (bulletins de paie, certificat de travail …) et le versement de provisions (salaires, indemnités de congés payés …).
EN CAS D’ÉCHEC, C’EST LE JUGEMENT
Une convocation à l’audience de jugement est adressée, par lettre recommandée avec avis de réception, par le bureau de jugement à l’employeur et au salarié. Avant l’audience, ces derniers sont tenus de se faire mutuellement connaître leurs prétentions, les moyens sur lesquels ils se fondent et les preuves dont ils disposent. A moins que cette communication soit faite de part et d’autre par un avocat, il convient, par précaution, d’envoyer les pièces par pli recommandé avec accusé de réception. Généralement, les dates de remise des conclusions figurent sur la convocation à l’audience de jugement. Le plus souvent, il n’y a qu’une seule audience de jugement. Mais, en cas de partage des voix des juges, une audience de départage est nécessaire. De même, lorsque l’affaire est compliquée, un expert peut être nommé. Le jugement fait l’objet d’une notification à l’employeur et au salarié, par lettre recommandée avec avis de réception. Cette notification doit indiquer le délai d’opposition et d’appel ainsi que ses modalités.
PENSER ÉGALEMENT À LA PROCÉDURE D’URGENCE
La durée de la procédure devant les prud’hommes est variable selon les conseils de prud’hommes. Ainsi, à Paris et les grandes villes, le délai est généralement plus important. Mais, la difficulté de l’affaire peut aussi influencer la durée. Grâce au référé prud’homal, la procédure échappe à la phase de conciliation et les délais de convocation sont raccourcis. Pour qu’elle aboutisse, la demande du salarié ne doit se heurter à aucune contestation sérieuse. Elle peut aussi être justifiée pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement interdit. Les ordonnances de référé sont toujours des mesures provisoires et exécutoires immédiatement
QUESTIONS-RÉPONSES
Je ne suis pas d’accord avec le jugement. Ai-je des recours ?
Il est possible de faire appel des jugements des conseils de prud’hommes lorsque la valeur totale des prétentions (salaires, indemnités de licenciement…) dépasse 4 000 euros. Il en est de même d’une demande lorsqu’elle est indéterminée, par exemple une demande d’annulation de sanction disciplinaire. Qu’il s’agisse des décisions du conseil de prud’hommes rendues en dernier ressort ou des arrêts des Cours d’appel, un pourvoi en cassation est possible.
Je n’ai pas les moyens de me défendre. Existe-t-il une aide ?
L’aide juridictionnelle permet aux personnes qui n’ont pas les ressources suffisantes de faire valoir leurs droits en justice sans faire l’avance des frais de procédure. Pour l’obtenir, un dossier doit être retiré au bureau d’aide juridictionnelle (Tribunal de grande instance).
Combien ça coûte ?
Les fonctions de conseiller prud’homme sont gratuites. Il n’y a pas non plus de frais fiscaux. En revanche, certains frais peuvent être dus comme, par exemple, les honoraires d’avocats et les frais d’huissier de justice et d’expert.
La Rédaction de L'Eclaireur www.leclaireur-coiffeurs.com