POSER VOS QUESTIONS
POSER VOS QUESTIONS
POSER VOS QUESTIONS
18 février 2011
Puis je utiliser l’url pour monter mon salon de coiffure ?
A mi-chemin entre l’entreprise individuelle et la SARL, l’EURL est en réalité une SARL, mais avec un seul associé.
Il est possible de créer un salon nouveau sous la forme d’ une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Mais on peut aussi la rencontrer dans d’autres circonstances. Ainsi, elle est parfois utilisée pour reprendre une entreprise individuelle existante ou lors de la réunion de toutes les parts d’une SARL dans une même main. Quelquefois, elle est la conséquence d’un partage de communauté ou de succession, ou d’un refus d’agrément. Ajoutons que l’EURL peut également être une bonne solution pour sortir d’une société (quelle que soit sa forme) devenue unipersonnelle.
Parmi les atouts de l’EURL, on pense immédiatement à la responsabilité commerciale du dirigeant limitée au montant de ses apports. Cette limitation est effectivement motivante à condition de séparer le patrimoine personnel du patrimoine de l’entreprise. Mais on verra plus loin que cet avantage reste souvent théorique. L’EURL présente également un grand intérêt en cas de développement de l’entreprise. Elle peut être facilement transformée en une SARL. Un autre atout qui se révèle essentiel en cas de décès de l’entrepreneur individuel. Elle permet de répartir les parts sociales entre ses héritiers, ce qui évite fréquemment la vente de l’entreprise. Il ne faut pas non plus ignorer qu’elle garantit aussi une gestion comptable et financière plus rigoureuse grâce à la séparation des patrimoines. Côté financement, elle est intéressante. Par une simple augmentation de capital, elle s’ouvre plus largement aux financements extérieurs dont l’entreprise peut avoir un besoin urgent. Côté transmission de l’entreprise, c’est plus simple. L’associé peut s’organiser en se désengageant petit à petit, au moyen de cessions successives de parts sociales. Un avantage supplémentaire, tout aussi important, est souvent méconnu : l’EURL offre l’opportunité à une personne qui souhaite investir des capitaux d’acquérir un fonds de commerce et de le faire gérer par un tiers à l’égard des tiers, sauf si cet associé unique est une personne morale (société…).
L’associé unique, personne physique, se désigne souvent gérant de l’EURL. Il a alors obligatoirement le statut de gérant majoritaire et ne peut ni bénéficier du statut social du salarié ni cumuler son mandat avec un contrat de travail dans l’EURL. Le gérant est désigné dans les statuts, ou par une décision de l’associé unique. La durée de ses fonctions est librement fixée dans les statuts, ou dans l’acte de nomination. Si l’acte de nomination n’indique aucune durée, le gérant est considéré comme ayant été nommé pour en limitant sa responsabilité et sans avoir recours au salariat ou à la location-gérance.
D’emblée, il faut savoir que le fonctionnement d’une EURL implique plus de contraintes qu’une entreprise individuelle. Par exemple, les décisions sont obligatoirement constatées dans un registre spécial. Un commissaire aux comptes doit être nommé. Quant à la responsabilité de l’associé unique, limitée au montant de ses apports évoquée plus haut, en pratique, elle s’avère souvent illusoire. Force est de constater que les établissements financiers exigent généralement des garanties personnelles (comme la caution par exemple). Il ne faut pas non plus ignorer le risque pour l’associé unique de combler le cas échant le passif. Une précision utile : la faute de gestion peut aussi faire obstacle à la responsabilité limitée aux apports. Un autre inconvénient majeur de l’EURL qu’il convient de ne pas oublier. Elle ne peut ni consentir un prêt à l’associé unique, ni garantir les engagements personnels de celui-ci toute la durée de l’EURL.
Si l’associé unique est une personne physique, l’EURL est soumise au régime fiscal des sociétés de personnes. Ses bénéfices sont alors directement imposés entre les mains de l’associé unique à l’impôt sur le revenu. Il faut savoir que ce dernier peut opter pour le régime de l’impôt sur les sociétés. Si l’associé unique est une personne morale (quelle que soit la forme juridique de celle-ci), l’EURL est obligatoirement assujettie à l’impôt sur les sociétés sans option possible pour l’impôt sur le revenu.
SUR LE PLAN SOCIAL
La situation de l’associé unique est, en principe, identique à celle d’un entrepreneur individuel. L’associé unique de l’EURL est affilié pour les assurances maladie, maternité, vieillesse, invalidité et décès, aux régimes obligatoires de sécurité sociale des professions indépendantes (RSI). Signalons que, sauf le cas de gérance majoritaire (par exemple, dans le cas d’un gérant non associé conjoint de l’associé unique), le gérant non associé et rémunéré au titre de son mandat de gérant relève du régime général des salariés. Le gérant non associé et non rémunéré ne relève d’aucun régime de sécurité sociale.
STATUTS : UN MODÈLE À SUIVRE
Lors du retrait du dossier d’immatriculation de l’EURL auprès du centre de formalités des entreprises (ou, le cas échéant, auprès du greffe), un modèle de statuts types est remis gratuitement. Ce modèle s’applique aux EURL dont la gérance est assumée par l’associé unique si celui-ci choisit de ne pas produire des statuts différents lors de la demande d’immatriculation.
LES DROITS DU CONJOINT
Le conjoint commun en biens a la possibilité de revendiquer la qualité d’associé pour la moitié des parts souscrites par des biens communs. Si l’associé apporteur de biens communs souhaite rester associé unique, il sera prudent qu’il obtienne de son conjoint une renonciation écrite et définitive au droit de revendiquer la qualité d’associé. Pour les partenaires d’un pacte civil de solidarité (PACS), il est recommandé, afin de conserver à l’EURL son caractère unipersonnel, de vérifier, avant toute acquisition ou souscription, qu’il n’y a pas eu option pour un régime d’indivision.
La Rédaction de L'Eclaireur www.leclaireur-coiffeurs.com