POSER VOS QUESTIONS
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02 mars 2011
Quelle est la réglementation en matière de manipulation de substances dangereuses?
Le Code du Travail prévoit des dispositions nombreuses et diverses visant à protéger les salariés des entreprises utilisatrices. Les dispositions susceptibles d'intérésser directement les personnes travaillant dans un salon de coiffure traite essentiellement du respect de l' étiquetage de ces substances; Voici ces dispositions:
Article L4411-6
Sans préjudice de l'application des dispositions légales non prévues par le présent code, les vendeurs ou distributeurs de substances ou de préparations dangereuses, ainsi que les employeurs qui en font usage, procèdent à l'étiquetage de ces substances ou préparations dans des conditions déterminées par voie réglementaire.
Article R4411-69
Des arrêtés conjoints des ministres chargés du travail, de l'industrie, de l'environnement et de l'agriculture déterminent la nature des substances ou préparations dangereuses et la proportion au-dessus de laquelle la présence d'une substance dangereuse dans une préparation rend obligatoire l'apposition de l'étiquette ou de l'inscription prévue à l'article L. 4411-6.
Ces arrêtés déterminent la couleur, les dimensions des étiquettes ou inscriptions, les indications qui figurent sur celles-ci, ainsi que les conditions auxquelles satisfont les récipients, sacs ou enveloppes contenant ces substances et préparations.
Ces récipients, sacs ou enveloppes sont solides et étanches.
Article R4411-70
L'étiquette ou l'inscription figurant sur tout récipient, sac ou enveloppe contenant des substances ou préparations dangereuses indique le nom et l'origine de ces substances ou préparations et les dangers que présente leur emploi.
Article R4411-71
Toute substance ou préparation, qui ne fait pas l'objet d'un des arrêtés mentionnés à l'article
R. 4411-69 mais donne lieu à la fourniture des informations mentionnées à l'article
L. 4411-3, est étiquetée et emballée par le fabricant, l'importateur ou le vendeur sur la base de ces informations et des règles générales fixées par ces arrêtés.
L'Eclaireur
La Rédaction de L'Eclaireur www.leclaireur-coiffeurs.com