Bonjour,

Le principe d'une durée d'exploitation minimale de 3 années avant l'expiration du bail ou, plus exactement de l'invocation du droit au renouvellement, trouve son fondement dans l'alinéa deuxième de l'article L. 145-8  du code de commerce "Le fonds .../... avoir fait l'objet d'une exploitation effective au cours des trois années qui ont précédé la date d'expiration du bail ou de sa prolongation telle qu'elle est prévue à l'article L. 145-9, cette dernière date étant soit la date pour laquelle le congé a été donné, soit, si une demande de renouvellement a été faite, le premier jour du trimestre civil qui suit cette demande."

Mais rassurez-vous, le fait d'avoir acquis un fonds de commerce au cours de la période de trois ans qui précède l'expiration du bail ne fait pas obstacle à son renouvellement car aux termes de ce même article L.145-8 du code de commerce, c'est le fonds de commerce qui doit avoir été exploité dans les lieux pendant les trois années qui précède l'expiration du bail, et non que le propriétaire du fonds doit avoir exploité personnellement le fonds pendant les trois années qui précède l'expiration du bail.

Compte tenu que vous êtes propriétaire du fonds et que le fonds a été exploité pendant les trois années qui précède l'expiration du bail, rien ne devrait faire obstacle à son renouvellement.

Espérant avoir répondu à votre attente,

Philippe Forlini,
Pour le Cegeco-AGC.