POSER VOS QUESTIONS
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12 décembre 2012
entreprise changement demployeur consequences
Bonjour.
Je suis actuellement employée dans un salon qui vient d 'être repris par une nouvelle patronne. J'y travaille depuis maintenant 3 ans.
Je suis un peu perdue car l'ancienne responsable nous a soldé nos congés payés et on revient à zéro sur ce point. Mais est ce que sur le reste aussi ? Aurait-elle du nous faire un solde tout compte et la nouvelle un nouveau contrat ?
Ai-je perdu mes droits si un jour je dois m 'inscrire à Pole Emploi par exemple ? Car sur mes nouvelles fiches de paie la date d'embauche qui y figure est celle de la reprise du salon ...
Merci d'avance.
Bonjour.
Ce que vous me décrivez correspond à une cession de fonds de commerce de coiffure avec un changement d’employeur vous concernant.
Et la manière dont vous décrivez le traitement effectué au niveau de votre paie ne semble tout simplement pas légal !
En effet, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification sont transférés au nouvel employeur. Ce transfert est opéré par l’effet de la loi, sans aucune notification particulière.
Ainsi, le nouvel employeur a l’obligation de :
- poursuivre les contrats (s’il s’y refuse, il y a rupture du contrat de son fait) ; En tout état de cause, le repreneur ne peut pas imposer de modification du contrat. Dans un tel cas, les salariés sont en droit d’exiger la poursuite de leur contrat selon les modalités antérieures, au besoin en saisissant le juge des référés. Toutefois, l’employeur et le salarié peuvent procéder à la novation du contrat de travail, c’est-à-dire ne pas se contenter de modifier certaines clauses du contrat mais d'en signer un nouveau.
- ne pas poser de conditions à la reprise des salariés, puisqu’elle lui est imposée par la loi ;
- fournir le travail convenu ;
- verser la rémunération convenue ;
- respecter les conditions essentielles du contrat.
Les autres conséquences du maintien des contrats en cours sont les suivantes :
- l’ancienneté à prendre en considération pour l’appréciation des droits du salarié reste l’ancienneté acquise depuis l’embauche, peu important la modification survenue dans la situation juridique de l’employeur et les modifications apportées au contrat de travail ;
- le certificat de travail remis en cas de résiliation du contrat doit mentionner comme date d’entrée dans l’entreprise celle de l’entrée au service de l’ancien employeur ;
Compte tenu qu’il n’existe pas de rupture du contrat de travail mais bien reprise et maintien des contrats de travail existants, en aucun cas les congés payés ne devaient être soldés. De plus, il n’y a pas lieu d’établir un solde de tout compte. Cela peut se révéler juridiquement dangereux pour l’employeur.
Bref, à vous lire, je pense que votre nouvel employeur n'a pas été correctement accompagné sur le plan administratif dans la reprise des contrats existants. N'y voyez pas a priori une volonté de sa part de vous priver de vos droits. ça ressemble beaucoup plus à une méconnaissance (grave) du droit de la part de son conseil/prestataire. Vous devriez donc alerter votre employeur, afin qu'il fasse mettre les dossiers de chacun de ses salariés en bon ordre.
N'hésitez pas à lui indiquer notre site internet (http://www.cegeco-agc.fr/) : il y trouvera nécessairement un interlocuteur proche de son salon et dédié à l'accompagnement des chefs d'entreprise de coiffure pour l'éclairer sur la conduite à tenir.
Eric Ghirlanda
Pour le Cegeco-AGC.
La Rédaction de L'Eclaireur www.leclaireur-coiffeurs.com