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19 novembre 2013
fournir materiel coiffure salon
Bonjour, ma question se porte sur les outils de coiffure, ma patronne ne veut plus fournir le matériel comme sèche cheveux, tondeuse, peignes.. En a t-elle le droit? Si oui, peut on avoir recours à une prime? Je trouve cela scandaleux et ne trouve rien dans la convention collective, merci pour votre réponse.
Il résulte de l’avenant n° 29 du 2 juillet 2012 (Étendu par arr. 29 mars 2013, JO 11 avr.), que l’employeur doit mettre à la disposition du salarié le matériel et l'outillage nécessaires à la prestation de travail. L'outillage ainsi mis à la disposition du salarié reste la propriété de l'entreprise et le salarié est responsable de son utilisation conforme. Il est conservé au sein du salon en dehors des heures de service du salarié et inventorié à l'issue du contrat de travail.
Conformément à l'article L. 3251-2 du Code du Travail toute dégradation, à l'exception de l'usure normale, ou perte desdits matériels engageant la responsabilité civile du salarié peut donner lieu à une compensation salariale correspondant à la valeur du matériel qui lui est confié et dont il a l'usage et la garde. À la demande du salarié, celui-ci peut être autorisé par l'employeur à utiliser son outillage personnel et en particulier ses paires de ciseaux adaptés à son usage personnel, à condition que ce matériel soit conforme aux normes et spécifications en vigueur dans le salon et dans la profession. Dans ce cas, le matériel ainsi utilisé sera sous l'entière responsabilité du salarié.
Eric GHIRLANDA
Directeur Technique National
www.cegeco.fr
La Rédaction de L'Eclaireur www.leclaireur-coiffeurs.com