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12 avril 2013
imposer heures supplementaires preavis
Bonjour.
Combien de temps doit nous prévenir un employeur s'il veut nous faire effectuer des heures supplémentaires ?
Peut-il nous demander à la dernière minute de rester si un client arrive à l'heure de fermeture ?
Merci de votre réponse.
Bonjour,
La convention collective de la coiffure a prévu ceci à l’article 8-1-5 - Heures supplémentaires - repos compensateur de remplacement :
1) Règles générales, majoration
Les heures supplémentaires ont une variable d'ajustement permettant de faire face aux surcroîts ponctuels d'activité. Le recours aux heures supplémentaires doit donc être limité à cet objet. De même les heures supplémentaires ne peuvent être effectuées par les salariés qu'à la demande de leur employeur.
Les heures supplémentaires effectuées donnent lieu à une majoration en rémunération et aux repos compensateurs obligatoires conformément aux dispositions légales.
Il en résulte que le recours aux heures supplémentaires dans la coiffure est limité à faire face à des surcroîts ponctuels d’activité. Or, dans la coiffure, les pics d’activités sont devenus très imprévisibles. Il devient dès lors compliqué d’informer le personnel du recours aux heures supplémentaires longtemps à l’avance. L’idéal serait d’informer le salarié au moins 48h-24h à l’avance mais ce n’est pas toujours possible.
Question sous-jacente : un salarié peut il refuser de faire des heures supplémentaires ?
En principe, un salarié ne peut refuser d’effectuer des heures supplémentaires, sauf à encourir un licenciement pour cause réelle et sérieuse, sauf dans des cas bien précis :
- durée maximale de travail déjà atteinte,
- heures supplémentaires non payées ou sans repos équivalents,
- etc…
Voici quelques cas de jurisprudence sociale rencontrés.
En cas d’inexécution par l’employeur de ses obligations légales (ex. : non attribution du repos compensateur), les salariés peuvent valablement refuser d’exécuter les heures supplémentaires demandées (cass. soc. 5 novembre 2003, nos 01-42798 et 01-42799 D).
En principe, le refus du salarié, sans motif légitime, d'accomplir de telles heures pour effectuer un travail urgent constitue donc une cause réelle et sérieuse de licenciement, voire une faute grave (Cass. soc. 26-11-2003 n° 01-43.140 : RJS 2/04 n° 213 ; 8-12-1988 n° 86-44.447 : RJS 1/89 n° 12).
Un tel refus est toutefois fondé lorsque l'employeur ne respecte pas la réglementation, par exemple s'il ne rémunère pas les heures supplémentaires (Cass. soc. 13-12-1995 n° 92-44.770 : RJS 2/96 n° 126 ; 7-12-1999 n° 97-42.878 : RJS 2/00 n° 179) ou n'accorde pas la contrepartie obligatoire en repos (Cass. soc. 5-11-2003 n° 01-42.798 : RJS 2/04 n° 213).
Eric Ghirlanda,
Pour le Cegeco-AGC.
La Rédaction de L'Eclaireur www.leclaireur-coiffeurs.com