POSER VOS QUESTIONS
POSER VOS QUESTIONS
POSER VOS QUESTIONS
10 juin 2013
louer diplome bp interdit
Bonjour,
Est-il possible pour un coiffeur ayant son BP de louer celui-ci à son associé afin de pouvoir partir en vacances en toute tranquillité ? Si oui, quelles sont les démarches à effectuer ?
Merci d'avance pour votre réponse.
Louer son BP !
Comme nous avons déjà pu le dire par ailleurs, s’il existait un concours des « serpents de mer » nul doute que la location de BP y tiendrait une place enviable. Aussi nous allons essayer d’être le plus clair possible : comme il n’est pas possible de louer son permis de conduire des automobiles il n’est pas possible de louer son BP.
Mais allons "un peu plus loin". Pourquoi voulez-vous louer votre BP à votre associé ?
Si vous utilisez le terme "d'associé" c'est que vous êtes en société avec ce dernier et si vous voulez louer votre BP c'est que votre associé ne l'a pas et que c'est vous qui avez été désigné à la CMA comme étant la personne professionnellement qualifiée en charge d'assurer le contrôle effectif et permanent de l'établissement de coiffure que votre société exploite.
Alors certes les textes (loi 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat et ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d’exercice de certaines activités professionnelles) édictent que :
"Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne professionnellement qualifiée. De même, l'activité professionnelle de coiffure au domicile des particuliers doit être exercée par une personne qualifiée."
Il est de fait que si vous êtes en congé vous ne pouvez exercer un contrôle effectif et permanent puisque ce contrôle suppose d'être présent dans l'Entreprise.
Oui mais voilà nous sommes en France et les congés comme les absences pour petits "tracas de la vie quotidienne" font partie des absences qu'avec le temps nous, citoyens lambda, sommes "convenus" de considérer comme "légitimes".
Alors et aussi bizarre que cela puisse paraître, nous n'avons jamais à ce jour eu à connaître de sanction prise à l'encontre d'un salon dans lequel la personne professionnellement qualifiée en charge d'assurer une présence effective et permanent s'était absentée pour une prise de congé.
De là à parler de tolérance officielle, il y a un pas que nous nous garderons bien de franchir en nous en tenant au simple bon sens des contrôleurs.
Espérant avoir répondu à votre attente,
Pour le Cegeco-AGC,
Philippe Forlini
La Rédaction de L'Eclaireur www.leclaireur-coiffeurs.com