Non ce n' est pas légal. C'est d' ailleurs la Convention collective, et non la Loi, qui oblige votre employeur à vous présenter un contrat de travail au moment de votre engagement. Voici les termes précis de la Convention sur la question: :
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L'embauche donne lieu à la conclusion d'un contrat de travail écrit, établi en 2 exemplaires, l'un remis au salarié, l'autre conservé par l'employeur. Ils doivent être signés par les deux parties.
Le contrat de travail à durée indéterminée doit contenir au minimum les informations suivantes :
- l'identité des parties ;
- la nature du contrat de travail ;
- le lieu de travail ;
- la date d'engagement ;
- la qualification et la classification du salarié ;
- la rémunération ;
- la durée du travail;
- l'intitulé de la convention collective applicable ;
- la période d'essai, le cas échéant ;
- la durée des congés payés ou le mode d'acquisition des droits à congés payés.
- le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire, ainsi que ceux de l'organisme de prévoyance.
Outre les clauses prévues à l'article 7.2.1 ( ci dessus) , le contrat de travail à durée déterminée doit comporter les clauses prévues à l'article L. 122-3-1 du code du travail, sous réserve des clauses instituées ultérieurement par les dispositions légales ou règlementaires, à savoir :
- le motif temporaire du recours tel que prévu par la loi ;
- le nom et la qualification du salarié remplacé (le cas échéant) ;- la date d'échéance du terme et, le cas échéant, une clause de renouvellement lorsqu'il comporte un terme précis ;
- la durée minimale pour laquelle il est conclu lorsqu'il ne comporte pas de terme précis ;
- la désignation du poste de travail ;
- l'intitulé de la convention collective applicable ;
- la durée de la période d'essai prévue, le cas échéant ;
- le montant de la rémunération, y compris, s'il en existe, les primes et accessoires de salaire ;
- le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire, ainsi que ceux de l'organisme de prévoyance.
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Toutefois, si aucun contrat de travail n' a été hélas présenté et signé, mais que vous avez été rémunéré et que vous avez reçu normalement vos bulletins de salaire, vous êtes considéré - de fait- comme comme titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein au regard de la loi, et vous bénéficiez ainsi de toutes les protections qui en découlent.
Si votre employeur vous propose de régulariser la situation , et d établir un contrat de travail au bout d'une année, vous avez tout intéret à accepter cette formalisation, tout en veillant bien sûr à ce que tous les termes de ce contrat écrit reflètent la réalité de votre collaboration avec l' entreprise depuis 1 an, en particulier la date d'' engagement, la fonction, la rémuneration et autres avantages etc.
Dans tous les cas, la réalité des bulletins de salaire et des rémunérations versées primeront toujours sur le formalisme du contrat de travail aux yeux de la Loi.
Cordialement
La Rédaction de L'Eclaireur www.leclaireur-coiffeurs.com