POSER VOS QUESTIONS
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19 octobre 2012
Paye obtenir maintien salaire cas arret travail
Monsieur,
Mon mari étant coiffeur salarié dans une entreprise depuis 2000, il rentre en clinique le 3 janvier. Donc il arrêtera le mercredi 2 janvier au soir, pour se faire opérer. Il aura un arrêt de travaill d'au moins 1 mois et demi, avec bien sur certificat d'hospitalisation etc...
Comment fonctionne le maintien de salaire et à combien de jours a-t-il droit du fait de son ancienneté : 30 ou 40 jours ?
En sachant que celui-ci fonctionne à partir du 11ème jour, comment va se faire le calcul ?
Va-t-il perdre ses 2 jours et demi par mois pour ces congés ?
Son employeur ne sais pas trop lui répondre, et la comptable encore moins.
Merci pour votre réponse.
Madame Bonjour,
En premier lieu, je soulignerais qu'il n'est pas normal que le comptable de votre employeur ne soit pas en mesure d'apporter réponse à vos interrogations légitimes.
Sur le fond, je suppose qu’il ne s’agit pas d’un arrêt de travail suite à une maladie professionnelle ou encore suite un accident de travail ?
Sous cette hypothèse, cette indemnisation dite de « maintien de salaire » doit respecter plusieurs conditions. Votre époux doit :
- Avoir validé 1 an d’ancienneté dans l’entreprise ;
- Avoir justifié cet arrêt dans les 48 heures de cette incapacité ;
- Etre pris en charge par la sécurité sociale ;
- Etre soigné sur le territoire français, dans un des Etats membres de l’Union européenne ou dans l’un des autres Etats partie à l’accord sur l’Espace économique européen.
Vous concernant, toutes ces conditions semblent être réunies.
Le départ de votre indemnisation s’effectuera donc à compter du 8ème jour d’arrêt maladie d’origine non professionnelle, mais la sécurité sociale vous versera une indemnisation à compter du 4ème jour d’arrêt de travail. L’indemnité journalière de sécurité sociale est égale à 50 % du gain journalier de base. Pour les arrêts de travail débutant à partir du 1er janvier 2012, son montant maximal est de 41,38 € bruts (base revue pour 2013).
Dans votre cas, votre époux peut prétendre pendant 30 jours à un maintien de salaires à hauteur de 90% de son salaire brut habituel, puis il a droit ensuite à 50 jours de maintien de salaire, mais seulement payé à hauteur de 50% de son salaire brut habituel.
En ce qui concerne les droits à congés payés, la réponse est aujourd’hui plus complexe du fait d’un décalage à ce jour non tranché entre la position du droit français et le droit européen.
La Cour de cassation a saisi la Cour de justice de l’Union européenne afin qu’elle se prononce sur les règles d’acquisition des congés payés au regard des arrêts de travail liés à une maladie d’origine non professionnelle. En réponse à la question de la Cour de cassation, la cour de justice européenne a relevé que la directive européenne n’opère aucune distinction entre les travailleurs absents pendant la période de référence en vertu d’un congé de maladie et ceux qui ont effectivement travaillé au cours de cette période.
Des évolutions de jurisprudence sont donc à prévoir dans les mois à venir, à moins que le législateur ne s'empare du sujet pour remettre à plat le traitement des absences en matière de congés payés.
Selon le droit français actuel, avec une absence pour maladie d’origine non professionnelle de 6 semaines, votre époux perdrait 1 jour de congés payés, soit 29 jours acquis au lieu de 30 jours.
Espérant avoir répondu à votre demande,
Eric Ghirlanda,
Pour le Cegeco-AGC.
La Rédaction de L'Eclaireur www.leclaireur-coiffeurs.com