POSER VOS QUESTIONS
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19 octobre 2012
contrat passer a temps partiel
Monsieur,
Je voudrais savoir comment un salarié peut passer d'un temps complet à un temps partiel. Doit-il le faire par écrit et par LRAR ? Y a-t-il des formalités que je dois faire, pour éviter tout problème?
MERCI.
Bonjour
Voici la réponse la plus large possible à cette question complexe. Le passage d’un temps plein à un temps partiel peut avoir pour origine une demande du salarié ou une proposition de l’employeur. En tout état de cause, tout le monde doit se mettre d’accord et respecter un certain formalisme.
1- Temps partiel demandé par le salarié
Rappel des dispositions conventionnelles : (extrait) Article 11 : Temps partiel
Il est tout d'abord réaffirmé que le travail à temps partiel doit être choisi par le salarié. Il ne peut lui être imposé. Par ailleurs, la durée du travail constituant un élément du contrat de travail, elle ne peut être modifiée sans l'accord du salarié.
Pour les emplois techniques et de coiffeurs, le recours au temps partiel est limité à 16 heures minimum par semaine. Il pourra être dérogé à ce seuil dans les conditions suivantes :
- Pour l'embauche d'un salarié à temps partiel directement liée à la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail.
- Pour l'embauche d'un salarié justifiant d'un contrat de travail chez un autre employeur ou qui rentre dans le dispositif du cumul emploi - retraite selon les modalités définies par les textes législatifs ou réglementaires et demandant un temps partiel inférieur au minimum précité sans que le cumul des deux contrats ne puisse dépasser la durée journalière maximum de travail.
- Pour les salariés qui, préalablement au 1er janvier 2002, bénéficiant d'un contrat de travail dans la même entreprise mentionnant une durée du travail inférieure à 16 heures et qui, à cette même date avaient fait connaître à leur employeur, par lettre recommandée AR, leur refus d'accéder à la proposition de nouvelle durée du travail formulée.
Formalisme côté salarié
Le salarié doit respecter les modalités prévues par le code du travail. Ainsi, il doit :
- formuler sa demande de passage à temps partiel auprès de son employeur par LRAR ;
- préciser la durée du travail souhaitée et la date envisagée pour la mise en œuvre de l’horaire à temps partiel ;
- adresser sa demande au moins 6 mois avant la date éventuelle de passage à temps partiel.
À noter : Un salarié peut aussi demander à bénéficier d’une réduction de la durée de son travail en raison des besoins de sa vie familiale, d’un congé parental d’éducation, d’un congé de solidarité familiale ou d’un congé pour création ou reprise d’entreprise. Il doit alors respecter des modalités spécifiques prévues par les textes.
Temps de réflexion pour l’employeur
L’employeur dispose d’un délai de réflexion avant d’apporter une réponse au salarié. L’employeur doit répondre dans les trois mois suivant la réception de la demande, par LRAR.
Réponse motivée de l’employeur.
L’employeur peut refuser la demande du salarié à condition d’expliquer les raisons objectives de sa décision. Il doit ainsi pouvoir :
- justifier de l’absence d’emploi disponible relevant de la catégorie professionnelles du salarié ou de l’absence d’emploi équivalent, sachant que tout salarié à temps plein qui souhaite passer à temps partiel est prioritaire pour l’attribution d’un tel emploi,
- Ou démontrer que le changement d’emploi demandé aurait des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise.
En revanche, si l’employeur accepte la demande du salarié, cela signifie qu’il a accepté la durée du travail souhaitée par celui-ci car il ne peut pas lui imposer une durée différente de celle demandée.
Signature d'un avenant :
Si l’employeur a accepté la demande de passage à temps partiel du salarié, ceux-ci doivent alors signer un avenant au contrat de travail qui contient toutes les mentions obligatoires prévues pour un contrat à temps partiel.
Attention : Si ces mentions ne sont pas respectées, le salarié sera présumé être toujours à temps plein en cas de litige. Ce sera alors à l’employeur d’apporter la preuve contraire.
2- Temps partiel proposé par l’employeur
L’employeur doit respecter la marche à suivre relative aux modifications d’un contrat de travail, celle-ci étant plus ou moins stricte selon que la proposition de passage à temps partiel est faite pour un motif économique ou non. Ainsi, l’employeur doit faire sa proposition par LRAR et laisser un délai de réflexion d’un mois au salarié lorsque son offre a pour origine un motif économique.
À l’inverse, il n’a aucune obligation de ce genre lorsque la modification n’a pas d’origine économique, même s’il est largement préférable, pour des raisons de preuve, de faire usage du courrier recommandé et d’indiquer au salarié le délai dont il dispose pour répondre (conseil par écrit et accorder à minima un délai de 15 jours).
À noter : En cas de proposition de passage à temps partiel pour un motif économique, le salarié est réputé avoir donné son accord, passé le délai de réflexion, s’il a gardé le silence.
L’employeur doit obtenir l’accord du salarié pour réduire sa durée du travail puisqu’il s’agit d’une modification de son contrat de travail. Une fois l’accord du salarié obtenu, un avenant au contrat de travail est signé.
Gérer le refus du salarié :
Le salarié est en droit de refuser un passage à temps partiel. Si tel est le cas, l’employeur ne peut donc pas le sanctionner ni le licencier pour avoir refusé son offre. Dans ces circonstances, deux options s’offrent à l’employeur :
- soit il renonce à son projet et laisse le salarié continuer à travailler à temps plein,
- soit il licencie le salarié en se fondant sur la raison qui l’avait conduit à lui proposer de passer à temps partiel, s’il s’agit bien d’un motif réel et sérieux de licenciement.
Espérant avoir répondu à votre attente,
Eric Ghirlanda
Pour le Cegeco-AGC.
La Rédaction de L'Eclaireur www.leclaireur-coiffeurs.com