Louer son BP. S’il existait un concours des « serpents de mer » nul doute que la location de BP y tiendrait une place enviable, aussi nous allons essayer d’être le plus clair possible :

comme il n’est pas possible de louer son permis de conduire des automobiles,

il n’est pas possible de louer son BP.

Par contre, il est possible d’être titulaire du BP et d’apporter sa qualification et ses compétences à une entreprise de coiffure au moyen d’un contrat de travail ad hoc.

Quant aux conséquences, ces dernières résultent de la loi 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat ainsi que le l’ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d’exercice de certaines activités professionnelles.

Ce qu’impose la législation (article 3) :
3 - Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne professionnellement qualifiée. De même, l'activité professionnelle de coiffure au domicile des particuliers doit être exercée par une personne qualifiée.

Votre BP n'est pas un bien matériel qu'il serait possible de louer. Il est la reconnaissance par l'Etat de vos compétences techniques, lesquelles ne peuvent assurer le bon fonctionnement d'un salon de coiffure que par votre présence effective.

Les sanctions en cas de non-respect de ces obligations :
I - Est puni d'une amende de 7 500 Euros le fait d'exercer la profession de coiffeur en méconnaissance des dispositions de l'article 3.
II. - Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :

1. La fermeture, pour une durée de cinq ans au plus, des établissements, ou de l'un ou de plusieurs établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;
2. L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.

III. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article.
Les peines encourues par les personnes morales sont :

1. L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal (Le taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la loi qui réprime l'infraction .../...) ;
2. La peine prévue au 4° de l'article 131-39 du code pénal pour une durée de cinq ans au plus et la peine prévue au 9° dudit article (4° La fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés - 9° L'affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique) ;

La défense de la profession que vous exercez passe par le respect des règles qui la régissent, nous ne pouvons que vous encourager à ne pas contribuer à leur transgression.

Espérant avoir répondu à votre attente,

Philippe Forlini

Pour le Cegeco-AGC.