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08 décembre 2014
Paye supprimer heures supplementaires
Bonjour,
Peut on supprimer les heures supplementaires sans delai si le contrat est de 35h ( je parle des 4heures supp par semaine).
D'avance merci.
Bonjour,
Sauf dispositions particulières garantissant au salarié un nombre précis d'heures supplémentaires notamment par rapport au contrat de travail signé avec le salarié, vous avez la possibilité en tant qu’employeur de décider unilatéralement de réduire ou de supprimer ces heures sans qu'il en résulte une modification du contrat de travail pour votre salarié. Cela relève du pouvoir de direction de l’employeur.
En d’autres termes, la jurisprudence sociale précise qu’Il n'existe pas de droit acquis à l'exécution d'heures supplémentaires sauf si l'employeur s'est engagé vis-à-vis du salarié à lui en faire effectuer un nombre déterminé.
Un bémol toutefois : Il est nécessaire que cette décision s’effectue dans l’intérêt de l’entreprise et ne doit pas avoir effet de vouloir nuire au salarié.
La Rédaction de L'Eclaireur www.leclaireur-coiffeurs.com