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CER FRANCE CEGECO

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Cerfrance-Cegeco est un réseau mutualiste de 57 entreprises associatives réparties sur plus de 700 agences implantées dans toute la France.

Cette proximité lui permet de bien connaître le tissu économique local et les problématiques de ses clients sur le terrain.

Depuis plus de 60 ans, Cerfrance offre les compétences pluridisciplinaires de 13700 collaborateurs (conseillers, juristes, consultants, experts-comptables, etc.) pour assurer la réussite de ses 320 000 clients, de tous secteurs.

CERFRANCE CEGECO PARIS: Cabinet de conseil et d’expertise dédié aux professionnels de la beauté

Site Internet : www.cerfrance.fr

La Rédaction de L'Eclaireur www.leclaireur-coiffeurs.com

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L' équipe de la rédaction de L' ECLAIREUR composée de  Brice Thiron, Florence Baumann assisté de l' éditeur Christian GUY ainsi que d' autres contributeurs occasionnels ont  réuni les archives de L'ECLAIREUR,  Vous bénéficiez ainsi de plus de 75 ans d' expérience de la coiffure cumulées par nos équipes,  lesquelles ont interviewé  les plus grands professionnels,  dans tous les métiers.

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24 novembre 2022

Bonjour je cherche à vendre mon salon , est ce que l'on doit passer automatiquement pas un notaire , le notaire est à la charge du vendeur ou de l'acquéreur ?

Merci

Bonjour

Le recours à un notaire n’est pas obligatoire, la vente pouvant être constatée par acte dit "sous seing privé". Cependant, au vu de ses implications juridiques importantes, l’intervention de professionnels du droit (notaire juriste ou avocat) est très vivement recommandée. Les frais de notaire (taxes , honoraires sur l'acte juridique) sont supportés par l'acquéreur.

Par contre, le vendeur doit également déclarer aux impôts la cession de son fonds de commerce dans un délai de 45 jours à compter de la publication dans le journal d’annonces légales. Pendant les 90 jours suivants (30 jours sous certaines conditions), vous pourrez, dans la limite du prix de vente, être tenu solidairement responsable avec lui du paiement de certains impôts qu’il doit. Aussi, et afin de vous protéger, le prix de la vente peut être bloqué pendant ce délai dans les mains d’un séquestre (avocat ou notaire par exemple), dont les honoraires seront en général à votre charge.