POSER VOS QUESTIONS
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23 mars 2016
Bonjour,
Mon employeur ne veut rien entendre quand je lui parle d'avenant au contrat de travail puisqu'il délocalise le salon et ne veut pas me donner ma nouvelle classification.....je ne cherche pas la confrontation juridique mais que puis-je faire ou a qui m'adresser pour lui faire entendre raison ou engager une procédure et résoudre mon problème.merci d'avance
cordialement
Bonjour,
Désolé mais la question n’est pas trop claire.
En cas de transfert de lieu d’activité, il faut d’abord regarder votre contrat de travail initial et notamment les clauses d’affectation du poste et de mobilité. Celles-ci fixent généralement les conditions du transfert. Après il convient de vérifier si les clauses sont en adéquation avec les dispositions légales et jurisprudentielles.
Un transfert de lieu d’affectation n’engendre pas automatiquement la signature d’un avenant au contrat de travail. Dès lors que le changement de localisation intervient dans le même secteur géographique, il y a simple changement des conditions de travail, lequel s’impose au salarié, et non une modification du contrat de travail, laquelle requiert l’accord préalable du salarié.
Un changement de lieu de travail n’engendre pas un changement de classification sauf bien entendu si le poste occupée n’est plus le même.
Pour la négociation avec votre employeur, vous avez tout à fait raison : il vaut mieux échanger dans un cadre amiable qu’engager une confrontation juridique via le conseil des prudhommes qui doit rester la solution ultime.
La Rédaction de L'Eclaireur www.leclaireur-coiffeurs.com