POSER VOS QUESTIONS
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12 janvier 2018
Bonjour
Je suis patron coiffeur
En ce qui concerne les heures supplémentaires compensées en temps équivalent. Que veut dire dans la convention collective coiffure: Le choix de la date de ce repos compensateur de remplacement est subordonné aux nécessités de service.
cela veut dire que c'est à moi qu il appartient de choisir le jour de la récupération de ces heures ??
Merci
Bonjour,
L'article 8-1-5 de la convention collective a prévu la possibilité de substituer au paiement des heures supplémentaires (et des majorations) par un repos compensateur dit de remplacement d'une durée équivalente.
Les règles sont les suivantes :
- Le salarié est tenu informé par l'employeur du nombre d'heures dont le payement est substitué par un repos compensateur de remplacement au moyen d'un relevé mensuel.
- Le choix de la date de ce repos compensateur de remplacement est subordonné aux nécessités de service. Il appartient donc à l'employeur de décider des dates de récupération.
Les repos compensateurs de remplacement sont pris dans les trois mois qui suivent la date de leur acquisition (deux mois en cas de modulation), à la demande du salarié, en dehors des périodes du 1er juillet au 31 août et du 15 décembre au 1er janvier. À défaut de cette demande, l'employeur est tenu de demander au salarié de prendre effectivement les repos acquis dans un délai maximum d'un an à compter de leur date d'acquisition.
Les repos non pris à l'expiration de ce délai d'un an seront indemnisés.
En cas d'impossibilité de prise du repos compensateur de remplacement du fait de l'employeur, les heures supplémentaires correspondantes seront payées.
- Les heures supplémentaires dont le payement et la majoration sont remplacés en totalité par un repos compensateur de remplacement ne s'imputent pas sur le contingent annuel fixé à 200h.
La Rédaction de L'Eclaireur www.leclaireur-coiffeurs.com