POSER VOS QUESTIONS
POSER VOS QUESTIONS
POSER VOS QUESTIONS
30 mai 2023
Bonjour, je suis en statut sarl d'un salon de coiffure mixte, j'envisage de faire de la coiffure à domicile en vendant mon fond de commerce. quelle démarches, statut et précaution à prendre?
D'avance Merci.
Bonjour
La question essentielle est liée à la vente de votre fonds de commerce et la clause de non concurrence qui y sera attachée
Les contrats de cession de fonds de commerce prévoient le plus souvent à la charge du vendeur une clause de non-concurrence pour une certaine durée et sur un territoire déterminé, lui interdisant de continuer l’activité cédée. A travers cette clause, vendeur et acheteur déterminent librement ses conditions d’applications et se protègent l’un et l’autre.
Concernant l'installation en coiffure à domicile : si vous êtes titulaire du brevet professionnel , vous pouvez exercer les mêmes prestations qu'en salon; par contre si vous n'avez que le CAP, vous serez alors contraint de ne pas utiliser de produits contenant de l'acide thyoglycolique et donc vos prestations offerts à la clientèle seront alors limitées.
Votre immatriculation doit se faire désormais au guichet unique électronique et vous devez solliciter votre carte de commerçant ambulant si vous exercez au delà du territoire communal (30€ pour 4 ans).