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11 juillet 2019
Bonjour, je vais démissionner de mon poste pour partir travailler dans un autre salon. est ce que mon employeur a le droit de justifier de mes heures supplémentaires "en attente de récupération depuis très très longtemps" pour raccourcir mon préavis et ne pas me le payer? idem pour congés payés? merci
Bonjour
1- Concernant les congés payés :
Deux situations possibles :
- les périodes de congés payés étaient déjà fixées avant votre notification de démission alors les congés payés peuvent être pris pendant la période de préavis
- les périodes de congés payés n'étaient pas fixées avant votre notification de démission alors votre employeur ne peut vous imposer la prise de congés payés. Seul, un accord des deux parties pourra permettre la prise de congés payés pendant le préavis
2- Concernant les heures supplémentaires effectuées (article 8-1-5 de la convention collective)
L'employeur peut s'acquitter de tout ou partie des heures supplémentaires et/ou de leur majoration en substituant à leur payement un repos compensateur dit de remplacement d'une durée équivalente.
Le salarié est tenu informé par l'employeur du nombre d'heures dont le payement est substitué par un repos compensateur de remplacement au moyen d'un relevé mensuel.
Les repos compensateurs de remplacement sont pris dans les trois mois qui suivent la date de leur acquisition (deux mois en cas de modulation), à la demande du salarié, en dehors des périodes du 1er juillet au 31 août et du 15 décembre au 1er janvier.
À défaut de cette demande, l'employeur est tenu de demander au salarié de prendre effectivement les repos acquis dans un délai maximum d'un an à compter de leur date d'acquisition.
Les repos non pris à l'expiration de ce délai d'un an seront indemnisés.
Le choix de la date de ce repos compensateur de remplacement est subordonné aux nécessités de service.
En cas d'impossibilité de prise du repos compensateur de remplacement du fait de l'employeur, les heures supplémentaires correspondantes seront payées.
En d'autres termes, votre employeur peut vous faire récupérer les heures supplémentaires acquises via un repos compensateur équivalent pendant votre période de préavis.
A bientôt !
La Rédaction de L'Eclaireur www.leclaireur-coiffeurs.com