
Location de brevet lourdement condamnée
Un an de prison ferme a été retenu à l’encontre d’un coiffeur qui louait son brevet professionnel auprès de 40 salons ! Fin janvier, le tribunal d’Evreux a ajouté cinq années d’interdiction d’exercer la profession à la peine de l’indélicat. Une condamnation inédite
17/02/2021
Réglementation