Le plan indépendants adopté
Adoption définitive du projet de loi "Plan indépendants" en faveur de l’activité professionnelle indépendante nous rappelle Cerfrance le 8 février 2022. Ce projet de loi vise à créer un environnement juridique, fiscal et social plus simple et protecteur pour les indépendants, et complète les mesures de la loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2022.
14/02/2022
Réglementation